无担保销售

Lorsque la masse comprenait des biens non grevés de sûretés, le représentant de l'insolvabilité pourrait être payé sur la valeur de ces biens; il pourrait percevoir des frais supplémentaires sur les biens au titre de leur administration ou leur cession lorsque cette administration profitait aux créanciers; ou encore des frais supplémentaires pourraient être perçus sur les créanciers lorsqu'ils déposaient une demande d'ouverture, ce qui permettrait de financer au moins les dépenses initiales et l'accomplissement des fonctions essentielles.

在破财包括了无担保资情况下，报酬可从这些资中支付；如果对资理有利于债权人，可对资征收附加，以支付这些资理销售；可在提出非自愿申请时，向债权人征收附加，以至少解决初始和履行基本职能所需。