无力偿付债务

Malgré un accord en faveur de l'adoption de cette approche générale, le critère énonçant que le débiteur “est ou sera dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance” a bénéficié d'un certain appui.

虽然普遍同意可采取上述写法，但也有人支持这样检验标准，即债务人“在债务到期时无力或将无力偿付债务”。

D'autres, y compris celles qui ont une approche unitaire (voir ci-dessus ), précisent que le débiteur peut former une demande s'il estime qu'il ne sera pas en mesure, dans l'avenir, de payer ses dettes à l'échéance.

其他一些法律，包括采用单一程序法律（见上文……），规定如果债务人估计后将无力偿付到期债务，即可提出申请。

Lorsqu'un débiteur ne peut faire face à ses dettes et engagements exigibles, la plupart des systèmes juridiques prévoient un mécanisme juridique permettant de régler collectivement les créances en cours au moyen de tous ses actifs (corporels ou incorporels).

对于债务人无力偿付到期债务负债情形，大多数法律体系都规定了一种法律机制，处理以债务人所有资产（产产）集合清偿未偿债权问题。

D'autres, y compris celles qui ont une approche unitaire (voir deuxième partie, chapitre premier), disposent que le débiteur peut former une demande s'il estime qu'il ne sera pas en mesure, dans l'avenir, de payer ses dettes à l'échéance (insolvabilité imminente ou pénurie prévisible de liquidités).

其他一些法律，包括采用单一程序法律（见第二部分，第一章），规定如果债务人估计后将无力偿付到期债务（预期或即将破产或缺乏流资金），即可提出申请。

D'autres, y compris celles qui adoptent une approche unitaire (voir première partie, chap. II.D), disposent que le débiteur peut former une demande s'il estime qu'il ne sera pas en mesure, dans l'avenir, de payer ses dettes à l'échéance (insolvabilité imminente ou pénurie prévisible de liquidités).

其他一些法律，包括采用单一程序法律(见第一部分，第二章D节)，规定如果债务人估计后将无力偿付到期债务(预期未来或眼下即将破产或缺乏流资金)，即可提出申请。

Étant donné la difficulté de prouver que le prix est sous-évalué, il peut être plus facile, dans certains pays, d'annuler une opération au motif qu'elle a eu pour effet d'accorder une préférence si elle a été conclue à un moment où la société était dans l'incapacité de payer ses dettes exigibles.

鉴于要证明压价贱卖有其困难，在有些法域，如果交易是在公司无力偿付到期债务时达成，则以有优惠效果这一理由撤销该交易比较容易。