L'auteur soutient que sa condamnation ne repose que sur des preuves indirectes.
提交人坚称对他定罪完全是根
旁
。
L'auteur soutient que sa condamnation ne repose que sur des preuves indirectes.
提交人坚称对他定罪完全是根
旁
。
La preuve de l'action concertée est donc, en ce cas, une preuve par présomption.
因此,在这类情况下,关于协调行动依靠旁
。
Or, en l'espèce, il convient de constater la faiblesse des indices avancés par la requérante.
在本案中,应该指出,人提出
旁
不足信。
Aucun fait nouveau n'aurait pu être invoqué en l'occurrence.
因此,在他这方面没有什么新事实或旁
可以提交。
Le tribunal avait rejeté cette allégation comme n'étant corroborée par aucun témoin neutre et fiable.
法院驳回了他们在这一方面,因没有与案件无利害关系且可靠
人提供旁
。
En l'espèce, le Comité est d'avis que l'auteur n'a pas prouvé l'existence de telles circonstances impérieuses.
本案而论,委员会认为,提交人未举明
在着此类确凿
旁
。
Selon les informations recueillies, leur procès a été inéquitable et a reposé seulement sur des preuves par présomption.
有报告称,审判是不公平,而且审判
依
主要是旁
。
La condition liée au fait de savoir peut être satisfaite par des preuves directes et des preuves par présomption ou indirectes.
可以通过直接、
接
或旁
来
明被告确属知情。
Le BSCI a établi par recoupement que M. Trutschler était le détenteur du compte ouvert au Belize au nom de la Northern Star Ltd.
监督厅根旁
确定,特鲁特西勒先生是伯利兹
Northern Star Ltd
拥有人。
D'après l'ambassade de Suède, un tribunal égyptien a ordonné sa remise en liberté mais l'auteur n'était pas présent et ne peut pas le confirmer.
瑞典使馆说,是一家埃及法院指示释放
,但提交人没有在场,因而不能为此做旁
。
Il fait valoir que le tribunal s'est appuyé sur des preuves indirectes et sur les témoignages en grande partie contradictoires de divers témoins à charge.
他说,法院依是控方
人提出
旁
和非常矛盾
词。
6 L'auteur fait valoir que ses aveux forcés et les témoignages indirects et contradictoires de divers témoins n'étaient pas corroborés par d'autres éléments de preuve.
6 提交人提出,他被迫招供以及各方
人
旁
和自相矛盾
词没有其它
支持。
2 L'auteur soutient que sa déclaration de culpabilité ne repose que sur des preuves indirectes et rappelle qu'il a toujours nié toute participation au délit considéré.
2 提交人坚称,对他定罪是纯粹基于旁
,而且他一直否认参与犯罪。
Il ne s'agit pas là de simples affirmations mais de faits corroborés par de nombreuses sources - dont certaines sont les services de renseignements d'autres pays.
这些是得到许多来源旁
事实——其中一些消息来源是其他国家
情报机构。
D'après l'auteur, le fait de s'appuyer ainsi sur des preuves indirectes «renversait indûment la charge de la preuve, en l'imposant non plus à l'accusation mais à la défense».
提交人指出,这种依赖旁做法“不适当地将
实
责任从起
方转移到被告身上。”
Parallèlement, la Commission analyse les appels téléphoniques de certaines personnes, en prévision d'entretiens avec des témoins et des suspects et pour corroborer des renseignements obtenus d'autres sources.
同时,委员会分析了某些人士电话记录,以便为同
人和涉嫌者面谈做准备,并为原始情报提供旁
。
15 L'obligation de l'article 15 ne s'imposant que lorsqu'il est établi qu'une déclaration a été obtenue sous la torture, cette preuve peut résulter d'un faisceau d'indices suffisamment concordants.
15 鉴于第15条所载义务仅适用于业已确立供述系用酷刑取得情况,
可产生于一系列充分一致
旁
。
Le Rapporteur spécial a dû faire son travail généralement en se fondant sur des aveux, des dénonciations de tiers, des enquêtes menées par des États, des indices et des déductions logiques.
特别报告员不得不基本上依靠供词、第三方报告、国家调查结果、旁
和逻辑推理。
Si la Cour suprême des Philippines, statuant en réexamen d'office, a rejeté ces aveux, elle a néanmoins confirmé le jugement de la juridiction de première instance sur la base de prétendues preuves indirectes.
而菲律宾最高法院在自动审查中将供词置之不顾,但同时却根所指控
环境旁
确认了审判法院
裁决。
Le Groupe de travail constate que certaines allégations n'entrent pas dans son mandat ou ne sont pas étayées par des informations vérifiables qui lui permettent de se prononcer sur leur bien-fondé.
工作组认为部分指控不在其任务范围之内,或没有可核实资料作为旁
,因此它无法就其有效性发表意见。
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