Le principe général est que les descendants du défunt héritent, ou de leurs parents, ou de leurs collatéraux.
总原则是,由死
辈继承他们
父
,或继承他们
旁系亲属
遗产。
Le principe général est que les descendants du défunt héritent, ou de leurs parents, ou de leurs collatéraux.
总原则是,由死
辈继承他们
父
,或继承他们
旁系亲属
遗产。
Le Comité relève que le litige concernant le titre oppose des collatéraux, et que la plainte porte exclusivement sur la discrimination fondée sur le sexe.
委员会认为,在本案中,是两个旁系亲属之间争夺头衔,指控只涉及基于性别理由歧视。
4.7 Plusieurs programmes de microfinancement dirigés par diverses organisations ont ciblé les pauvres qui n'ont pas de biens à donner en garantie, par exemple les femmes.
7 还开展了几个微观财政计划,由同
组织
理,对象是没有旁系亲属(如妇女)
最贫困
人。
Le Comité relève que le litige concernant le titre oppose des collatéraux: l'auteur, en représentation de sa mère décédée, et son frère cadet, et que la plainte porte exclusivement sur la discrimination fondée sur le sexe.
委员会认为,在本来文 中,是两个旁系亲属之间争夺爵位:提交人作为其已去世亲
代表与她
亲
弟弟之间,指控只涉及基于性别
歧视。
En cas d'accident ou d'hospitalisation d'un parent au second degré par filiation ou par alliance, le travailleur ou la travailleuse a droit à un congé rémunéré de deux jours et de quatre jours si un déplacement s'impose.
由于直系和旁系亲属或旁系姻亲发生事故或住院,如果劳动
(男/女)必须离开领导岗位,可以享受为期2天、最多4天
带薪假期。
D'autre part, cette loi fait référence à des membres de la famille qui ne vivent généralement pas sous le même toit, ce qui confirme qu'il peut y avoir ou non cohabitation, comme cela est le cas pour les membres de la famille directe et les collatéraux.
另一方面,该法中关于通常同住
亲属
意义确认,亲属可同住也可
同住,如直系亲属和旁系亲属
情况。
Les Unités agricoles et industrielles prévues par le Règlement sont composées de femmes âgées de plus de 16 ans, qu'elles soient ejidatarias, habitantes des communes ou du voisinage, conjointes, concubines ou parentes consanguines en ligne directe des ejidatarios, habitants de la commune (comuneros) ou parents en ligne collatérale jusqu'au second degré.
该条例规定农工联合体由年满16岁
妇女组
,
她们是村社社员、公社社员还是定居点
员,也
她们有无配偶、是同居
、还是村社或公社社员
直系亲属,或延续到第二代
旁系亲属。
Si le travailleur doit s'occuper d'un parent au second degré par filiation ou par alliance qui a besoin d'aide à cause de son âge, à la suite d'un accident ou à cause d'une maladie, le travailleur ou la travailleuse peut obtenir une réduction de la journée de travail, avec diminution correspondante de son salaire
家庭员、直系和旁系亲属或旁系姻亲由于年龄、事故或疾病无法自己照料自己和无法从事有报酬
工作,为了直接照料他们/她们,可以缩短工作日工时并且按比例相应削减工资。
De son côté, la Loi serbe sur la protection et la sécurité sociales déclare qu'aux fins de l'exercice du droit d'entretien matériel, la famille s'entend des époux ou des deux personnes de sexe différent, de leurs enfants (nés en ou hors mariage, adoptés ou entretenus), ainsi que des parents en ligne directe et des collatéraux jusqu'au deuxième degré de parenté, à condition que ces personnes vivent en commun.
《塞尔维亚共和国公民社会福利和社会保障法》对家庭定义如下:“从获得经济补助
角度出发,家庭
含义是在同一住户生活
已婚和同居配偶、(婚生或非婚生、领养和寄养)子女、直系亲属以及二亲等内
旁系亲属。”
Pour ce qui est des obstacles légaux au mariage, le Code civil établit à l'article 88 que “le mariage est absolument interdit : 1) entre parents consanguins en ligne directe et collatérale, entre frères et sœurs et demi-frères et demi-sœurs; 2) entre ascendants et descendants qui sont liés par alliance; 3) entre les personnes mariées et celles qui vivent en concubinage avec une personne autre que le partenaire, tant qu'il n'y a pas eu de dissolution légale”.
关于婚姻法定障碍问题,《刑法典》第88条还规定:“婚姻
绝对障碍适用于下列情况:(1) 血缘上
直系或旁系亲属、兄弟姐妹、同父异
或同
异父亲兄弟姐妹;(2) 结
姻亲关系
上行和下行家系中
亲属;(3) 已婚
和除同居伙伴外事实上与另一人联姻
人,只要这种联姻关系没有依法解除。”
Il existe un Plan National de Crédit Décentralisé du Ministère de l'Agriculture des Ressources naturelles et du Développement Rural (MARNDR), un Code d'investissement du Ministère du Commerce et de l'Industrie (MCI), une Charte bancaire du Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) et des règlements généraux du Conseil National des Coopératives (CNC), mais dans la réalité, les conditions du crédit (exigence de collatéral et garanties) en limitent l'accès aux plus défavorisés, de sorte que les services financiers des banques soient réservés à une minorité.
尽存在着诸如农业自然资源及农村发展部国家分散贷款计划,工商部投资法规,财政部银行基本法以及国家合作委员会颁布
各种规定,但是事实上,贷款条件(旁系亲属担保和贷款抵押)仍然在很大程度上牵制着弱势群体,这就使得只有一小部分人享有银行
金融服务。
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