Il s'inspire de l'article 19 de la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international.
是根据贸易法委员会《国际商事仲裁示范法》第19条推
确定的。
Il s'inspire de l'article 19 de la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international.
是根据贸易法委员会《国际商事仲裁示范法》第19条推
确定的。
Il a été répondu que le fait qu'une injonction préliminaire ne serait pas susceptible d'exécution devrait être mentionné expressément et non pas découler d'une application opaque des projets de dispositions.
对此提出的看法是,关于临时命令不可强制执行,应当明确作出规定,而不应从条文草案不明确的适用中推
出来。
Le Royaume-Uni a organisé une réunion plénière des membres de l'Initiative, ainsi que deux réunions techniques d'experts et une simulation d'interception aérienne (en plus de sa participation à plusieurs autres exercices liés à l'Initiative).
联合王国主办过次防扩散安
倡议
体会议两次业务专家会议和
次空中拦截沙盘推
(并参加过其他几次防扩散安
倡议
)。
Plusieurs membres ont relativisé la pertinence de la sentence rendue par la Commission des réclamations Érythrée-Éthiopie, à laquelle s'était référé le Rapporteur spécial dans son quatrième rapport. Cette sentence ayant été rendue dans un cas très particulier, caractérisé par une situation de succession d'États et de conflit armé, il n'était pas possible d'en inférer des règles générales en matière de dénationalisation suivie d'expulsion, et cela d'autant plus que la Commission était parvenue à des conclusions différenciées s'agissant des diverses expulsions sur lesquelles elle avait eu à se prononcer.
有些委员认为特别报告员第四次报告中提到的厄立特里亚-埃塞俄比亚赔偿委员会作出的裁决并无多大相关性,因为裁决是对
个非常特殊的案件作出的,涉及国家和武装冲突的情况,因此不可能从中推
出关于驱逐前开除国籍的
般规则,尤其是该委员会为其处理的各种驱逐案件作出了种种不同的结论。
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