Article 4, paragraphe 1 b): La France a toujours approuvé l'exclusion des transmissions de créances effectuées par la remise (effet au porteur) ou l'endossement (effet à ordre) d'un effet de commerce.
第4条,第1款(b)项:法国
直支持将通过可流通
据
交割(应支
给持有人
据)或背书(应按指示支

据)而进行
应收款转移排除在外。

都
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