Le groupe de travail était saisi d'un document contenant une liste indicative d'éléments à prendre en compte dans le rapport.
工作组收到一份拟列入报告内容一览
。
Le groupe de travail était saisi d'un document contenant une liste indicative d'éléments à prendre en compte dans le rapport.
工作组收到一份拟列入报告内容一览
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Dans ce rapport, le Rapporteur spécial a délimité la portée du sujet et présenté les éléments constitutifs d'une définition de l'acte unilatéral, considérant qu'il s'agissait là d'une question fondamentale devant être réglée avant de passer à l'élaboration des projets d'articles et des commentaires, conformément à ce qu'avait indiqué la Commission.
在该届会议上,特别报告员提出了他报告
; 在该报告中,他对本议题作了一
概述,对单方面行为
定义确定了有关要素,因为在他看来,正如委员会已一致同
样,这是在编拟条款
案及其评注之前应该解决
一个根本问题。
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