S'il n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
设保人没有营业地的，以设保人的惯常住所为准。
S'il n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
设保人没有营业地的，以设保人的惯常住所为准。
La culture d'évaluation doit être encouragée et périodiquement revivifiée.
联合
系统进行评估的惯常做法应受到鼓励并定期加以更新。
L'orateur convient avec la délégation allemande que le critère de la résidence habituelle est rigide.
科特迪瓦代表团完全同意德提高惯常居所的标准表示的关切。
Il est indéniable que le consensus aurait facilité le processus d'instauration d'un droit coutumier universel.
显然，如能达成共识，将有利于建立一项普遍性惯常规范的进程。
La succession d'États n'affecte pas le statut des personnes concernées en tant que résidents habituels.
有关的人作为惯常居民的地位不应受到家继承的影响。
En outre, il est devenu plus facile de déterminer une résidence habituelle.
此外，惯常居住地的查找已变得更为容易了。
Cela va au-delà des mandats coutumiers, mais je pense qu'il convient d'y réfléchir sérieusement.
这超越了惯常的任务，但我认为我们需
认真加以思考。
L'exigence de la résidence à la fois légale et habituelle place la barre assez haut.
(4) 合法的、惯常的居所这
求确立了很高的门槛 。
Certaines questions qui ont directement trait à cette cause de nullité méritent cependant d'être soulevées.
这项禁令终止一种惯常夺取领土的方法（兼并），而这种做法往往凭借一项际条约得到认可。
La conduite continue des procès de ces affaires doit être érigée en norme.
这些案件的持续审理必须成为一种惯常的做法。
Malheureusement, l'Azerbaïdjan a pris pour habitude de falsifier la réalité dans diverses instances.
令人遗憾的是，编造事实已成为阿塞拜疆在各个论坛上惯常的风格和行为。
Reste à déterminer si cela se ferait de manière ponctuelle ou régulière.
这是否只是一次性的安排，还是将成为惯常的做法，还有待观察。
Mme Rakotoarisoa a donc rappelé plusieurs définitions de termes conventionnels.
阿库图阿里索女士为此提到了惯常术语的某些定义。
Liens avec des particuliers qui sont sans rapport avec les opérations habituelles.
与个人的关系同实体的惯常业务无关。
Au Tokelau, le rôle coutumier des femmes est axé sur la famille élargie.
在托克劳群岛，妇女的惯常角色是以大家庭为中心。
Dans pareil cas, il serait trop strict d'exiger la continuité de la résidence habituelle.
所以，惯常居所的持续性的求似乎太严格。
Lorsqu'une partie n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
如果当事人没有营业地，可以参照当事人的惯常住所来确定。
L'idée d'un partenariat n'a rien de nouveau dans le processus de la Convention.
建立伙伴关系的思路是《公约》进程的惯常思路。
L'exigence de la résidence à la fois légale et habituelle place la barre assez haut.
合法的、惯常的居所这求确立了很高的门槛。
Il a emprunté le trajet ordinaire.
他走的是惯常的路线。
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