Ces deux lois prévoient l'évaluation et le versement d'une indemnité au titre des terrains acquis.
《道路法》和《土
征
法》都规定了与所征土相关的补
评估与支付。
Ces deux lois prévoient l'évaluation et le versement d'une indemnité au titre des terrains acquis.
《道路法》和《土征法》都规定了与所征土相关的补评估与支付。
Beaucoup de femmes auraient même été expropriées par l'État.
据说，很多妇女的土被国家征。
La législation foncière en vigueur offre peu de protection aux agriculteurs.
但是，
项法律允许国家征休耕。
On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.
因此，似乎是一起建筑征的案件。
Il y avait là une violation de l'article 27 du Pacte.
据说种征违反了《公约》第27条。
L'abominable pratique généralisée de recrutement des enfants soldats se poursuit.
征儿童为士兵的罪恶普遍做法仍然继续存在。
Ces terres ont été réservées à l'usage exclusif de la population juive.
征的土完成是为犹太人口的利益服务。
L'exécution des expropriations au niveau municipal pose toujours problème.
对于市政一级的征工作，仍存在令人关切的问题。
Le droit international humanitaire prévoit expressément la réquisition d'un territoire pour des raisons de sécurité.
国际人道主义法具体允许为安全目的征领土。
Une politique arbitraire et généralisée de confiscation des terres est appliquée dans tout le pays.
全国各普遍实行大规模实际上任意的征土政策。
Le paragraphe 16 est important et le mot "expropriation" est l'expression juste.
第16段很重要，“征土”
词很合适。
42 M. Kovar (États-Unis d'Amérique) convient que le terme "expropriation" pourrait être conservé.
Kovar先生（美利坚合众国）同意可保留“征”一词。
Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.
在许多法律制度中，任何被征的财产都属于公共财产。
Le rapport répertorie 56 parties qui continuent de recruter et d'utiliser des enfants soldats.
份报告还指出56当事方继续招募和征儿童为儿童兵。
L'expropriation des terres et des ressources naturelles constitue un problème majeur pour les peuples autochtones.
征土和侵占自然资源是土著民族面临的一主要问题。
Il pense qu'il faudrait conserver le mot "expropriation" car toute autre expression susciterait une confusion.
他赞成保留“征”一词，因为使另一词可能会造成混乱。
Israël a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.
以色列还继续推行修建定居点、征土、迫使巴勒斯坦人流离失所等行径。
8 Le Ministère de la défense avait pour politique de ne pas employer des femmes soldats.
8 国防部的政策本来不征女兵。
Le loyer d'un local réquisitionné est fixé par voie d'accord entre le propriétaire et le locataire.
征房屋的租金由房主与承租人协议确定。
À ce jour, 130 femmes soldats ont été formées dont 11 sont sortis aspirants.
到目前为止，已有130多名女兵得到培训和征，其中11名被任命为军官候补生。
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