形式瑕疵

À cet égard, il a fait une distinction entre les erreurs de fond et les erreurs non fondamentales qui entachent les prises de décisions et constaté que le non-respect des formalités et procédures ou les vices de forme se distinguaient nettement d'autres motifs de révision d'une décision administrative, car ils n'entraînaient pas nécessairement l'illégalité de la décision.

就此法庭区分了决策中的实误和非实误，并认为，没有遵守形式和程序要求，或是形式上的瑕疵，根本上不同于造成审行政行为的其他由，不一定致使其决定非法。

L'examen plus poussé des réponses a révélé que cette question était traitée par au moins un État, qui avait inclus dans sa loi sur l'arbitrage une disposition selon laquelle “le rejet d'une demande () de reconnaissance ou d'exécution d'une sentence arbitrale étrangère pour vice de forme n'interdit pas à la partie intéressée de renouveler sa demande, une fois ces vices dûment rectifiés”.

进一步的研究表明，至少有一个国家就这个问题作出具体规定，该国在法中列入一个条文，规定“基于形式上的瑕疵拒绝承认或执行外国决申请（……），并不妨碍有关当事人在此瑕疵得到适当纠正后重新提出申请。”