L'entreprise utilise la contrainte pour démolir la maison.
企业采取强制手段拆除房屋。
L'entreprise utilise la contrainte pour démolir la maison.
企业采取强制手段拆除房屋。
L'administration peut également imposer des sanctions civiles d'un montant de 11 000 dollars par infraction.
民事处罚可通过行政手段强制执行，每违反一次最高罚款1.1万美元。
Les groupes armés appartenant à l'opposition politique recrutent de force des jeunes enfants.
武装
反对派集团强制招募年幼儿童。
Ces derniers pourraient cependant éprouver des difficultés supplémentaires à mettre en œuvre d'éventuelles procédures obligatoires.
然而，发展中国家在实
有可能是强制性
方面会碰到更多困难。
La distinction établie entre les mesures de contrainte postérieures au jugement est intéressante.
在判决前和判决后强制性之间所作区分是令人关心。
La génétique a servi à justifier, entre autres, la stérilisation forcée, l'eugénisme et le génocide.
遗传学已被用来
明
种政策合理性，包括强制绝育、优生和种族灭绝。
La responsabilité de l'exploitant doit être couverte par une assurance ou autre garantie financière.
强制
险或其他财务担提供了运营者将履行赔偿责任。
Les travaux préparatoires indiqueront que l'État Partie requis définirait les “mesures de contrainte”.
准备工作文件将指出被请求缔约国将为“强制性行动”作出定义。
Les normes minimales de sécurité opérationnelle doivent maintenant être appliquées aux résidences et aux communications.
有关居住安全和通信最低业务安全标准是必须强制遵守。
Une procédure de concertation interministérielle permet d'arrêter la décision qui est prise sur la demande.
法国政府可根据《货币金融法典》第L151-1和L151-2条，以普通方式作为国家法令强制冻结资产。
Toutefois, la réalisation peut être liée à des questions de fond ou de procédure.
但是，强制执行既可能涉及实质事项，也可能涉及程序事项。
Malheureusement, l'Australie continue d'imposer le système de pilotage obligatoire dans le détroit de Torres.
不幸是，澳大利亚继续在托雷斯海峡实行强制引航制度。
La bénéficiaire a obligation de prendre ce congé et l'employeur de l'accorder.
产假是强制性，提供产假是雇主一项必须履行义务。
Celles-ci sont examinées au chapitre X (Droits après défaillance).
这些非强制性规则在第十章（违约后权利）中论及。
Un certain nombre d'entre elles sont cependant communes à de nombreuses législations nationales actuelles.
但是在国当代法律中，通常仍然能够找到一些非强制性核心规则。
La teneur essentielle de ces règles impératives a déjà été expliquée.
对这些强制性规则基本内容已进行过讨论。
Les paragraphes ci-après portent sur les règles non impératives de ce type les plus fréquentes.
以下段述及这类更为普通非强制性规则。
Le deuxième est la répression, afin de combattre l'évasion fiscale.
第二支柱是强制性，以便限制机会主义避税行为。
Certaines procédures peuvent être impératives pour que certains documents produisent des effets juridiques.
为了确某些文件法律效力，有些程序可能为强制性程序。
Différents motifs sont invoqués pour justifier ces règles non impératives.
国为支持非强制性规则想法提出了种政策依据。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件
观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
