应回避的证人

La production des actes d'instruction et des décisions juridictionnelles avec la participation des témoins, de la victime et des autres intéressés visés au paragraphe premier du présent article, doit être conforme aux règles du Code en vigueur, avec les exceptions suivantes : sont interdits la comparution forcée, les sanctions pécuniaires et la poursuite pénale répressive en cas de refus de déposer ou d'abstention de témoigner et de témoignage ou de conclusion intentionnellement faux.

由、受害和本条第1款列举的其他参与审讯的员出席的调查和司法程序，应根据本法各项规则进行，有下例外：个不能因拒、回避、提供明显的假或明显的虚假咨询而被逮捕、罚款或承担刑事责任。