小项

L'alinéa b) soulignait la nécessité de dresser un procès-verbal des réunions des soumissionnaires convoquées par l'autorité contractante.

项涉及保持订约当局召集投标人会议记录义务重要性。

M. RENGER (Allemagne) dit que la recommandation 21 reprend la recommandation 7 d'un document précédent, qui était initialement composée d'un alinéa a) et d'un alinéa b).

RENGER先生(德国)说，在以前一份文件中，建议21曾为建议7，其中载有(a)(b)两项。

Lors d'un examen approfondi des alinéas b) et d), le représentant de la France a fait observer que, si l'autorité contractante paye pour un service qui lui est fourni, le versement de ce montant ne constitue pas une forme d'appui des pouvoirs publics, mais simplement la rétribution du service fourni à l'autorité contractante par le concessionnaire dans le cadre de ses obligations contractuelles.

在(b)(d)项行辩论中，法国代表指出，如果订约当局未向其提供服务支付费用，此种支付便不是政府支助一种形式，而只是为了订约当局利益履行特许公司合同义务。