定当

Dans les cas où l'existence même (ou la validité actuelle) d'un traité soulèverait un différend, la reconnaissance formelle de cet instrument en tant qu'élément de référence, sur le plan juridique, pour les relations entre l'État et les peuples considérés serait un excellent moyen de contribuer à un tel processus, de même que la ratification des projets de traité ou d'accord dont la négociation avec les peuples autochtones est achevée, comme cela est vivement recommandé dans l'étude des traités.

如果由于一项条的存在(或条仍然有效)成为有争议的事端，那么正式承认这项文书是该国与国内各有关人民之间关系的法参考点，也将会大大推进这一进程，同样，正如《条研究报告》积极建议的那样，对已经与土著人民当的条/协议草案，完成其批准工作也能推进这一进程。