STEPHANE VALORY.LE PACS DONNE-T-IL NAISSANCE A UN DEVOIR DE FIDELITE?
《
民事契约方式组织的共同生活体是否存在忠实义务?
STEPHANE VALORY.LE PACS DONNE-T-IL NAISSANCE A UN DEVOIR DE FIDELITE?
《民事契约方式组织的共同生活体是否存在忠实义务?
Le formulaire de la demande et les Annexes forment partie intégrante de la présente Convention.
书及其附件为本契约之ㄧ部分，与本契约有同一效力。
Un titre financier est un contrat où les parties s'échangent des flux d'argent.
一个经济凭证是一个契约或者是流动资金交换的一部分。
La présente convention est régie par le droit français.
本契约准据法，依 法国 法律。
La mention « mari et femme » est désormais remplacée par « les contractants ».
从此
，“
夫和妻子”的表述将被“契约签订双方”所代替。
Le Pacte mondial porte sur plusieurs de ces questions.
全球契约可解
其中的一些问题。
Elles préconisent également la surveillance des activités du secteur privé.
该办事处是执行机构之一，对全球契约的
出贡献。
Le refus de conclure un contrat d'emploi peut être contesté en justice.
若企业主拒绝签订劳动契约，可通过法律程序投诉。
Des groupes de travail thématiques ont été constitués sous la direction de hauts conseillers iraquiens.
联合国、世界银行和其他发展伙伴临时向契约秘书处提供了行政和技术援助。
Il exprime une préférence pour l'application de la lex contractus choisie par les parties.
他主张适用当事人选定的契约地法。
Nous avons également poursuivi notre participation au Pacte mondial des Nations Unies.
我们还继续参与了联合国《全球契约》的。
Aux niveaux régional et international, la Mission continuera de soutenir le Pacte international pour l'Iraq.
在区域和国际两级，联伊援助团将继续支持《国际援助伊拉克契约》。
La mise en œuvre du pacte a commencé avec la formation du nouveau Gouvernement timorais.
东帝汶新政府组成之即开始执行契约。
L'événement est organisé par le Bureau du Pacte mondial des Nations Unies.
这一活动由联合国全球契约办公室主办。
Ces accords sont un contrat social scellé entre les communautés impliquées.
所涉各族群之间的社会契约由这些协议加封定局。
L'organisation de réunions internationales sectorielles pourrait également faciliter la mise en œuvre du Pacte.
有选择性地举行国际一级的部门会议也会促进《契约》的执行。
Le génocide est la manifestation d'une rupture du contrat entre un gouvernement et son peuple.
种族灭绝是政府与人民之间契约破产的表现。
Il convient de noter que la législation matrimoniale ne prévoit pas de contrat de mariage.
值得注意的是，尚未对“婚姻契约”规定家庭法律规范。
Ces négociations aboutiront à l'instauration de relations contractuelles officielles entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine.
完成这些谈判将在欧洲联盟与波斯尼亚和黑塞哥维那之间建立正式契约性关系。
Les premiers immigrants indiens sont arrivés aux Fidji comme travailleurs sous contrat.
第一批到达斐济的印度人是在契约制度下来到斐济的。
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