Article 92 - Tout acte de terrorisme est puni de la peine de mort.
第92条,对所有恐怖主义行为均可判
刑。


。Article 92 - Tout acte de terrorisme est puni de la peine de mort.
第92条,对所有恐怖主义行为均可判
刑。
Ces soldats ont été condamnés à mort mais pourraient faire appel de la décision.
他们
判
刑,但有权提出上诉。
Durant la période considérée, 38 des 50 États prévoyaient la peine capitale pour certaines infractions.
在调查所涉时限内,50个州中有38个州对在某些犯罪的情况下判
刑作了规定。
On lui aurait dit que ce traitement était généralement réservé aux condamnés à mort.
这种治疗一般只用


刑的囚犯。
On ne connaît pas avec certitude la situation dans les trois autres cas.
另三项判
刑的案件情况
明。
Deux de ses frères ont été exécutés sous le régime de Saddam Hussein.
他的两个哥哥
萨达姆·侯赛因政权
。
Comme indiqué précédemment, la peine de mort ne peut être prononcée en aucune circonstance.

前面已经提到的那样,在任何情况下都
能判
刑。
Ceci signifie, par exemple, que la peine de mort interdirait toute possibilité de transfert.
这意味着例
禁止对任何可能
移交的人员判
刑。
On a indiqué qu'elle serait exclue dans ces affaires.
现在有迹象表明,对这些案件将排除判
刑的可能性。
Pendant la détention de l'auteur, six détenus avaient été exécutés (dont trois pour viol).
在提交人
拘留期间,有六名囚犯

(三人
判定犯有强奸罪)。
Hier, cinq ont été condamnés à mort.
就在昨天,其中有五人
判
刑。
Or les lois de ces deux pays interdisaient la peine capitale pour les délinquants juvéniles.
这两个国家的法律都禁止对少年犯判
刑。
Les détenus reconnus coupables de meurtre sont condamnés à mort.
判定犯有谋杀罪的人
判
刑。
Bakhadir Ruzmetov risquerait lui aussi la peine de mort.
据说,Ruzmetov Ruzmetov也有可能
判
刑。
Ce qui est le plus grave c'est la fréquence des condamnations à mort.
最令人关切的是经常判
刑。
À Kinshasa, condamnation à mort d'un ancien commandant des FAC par la COM.
刚果武装部队前司令
军事法庭判
刑。
Certaines avaient été tuées après avoir été accusées de pratiquer la sorcellerie.
她们曾因
指控施行魔法而

。
Dans les deux cas, les femmes étaient passibles de lapidation (Rajm).
上述案例都涉及到乱石
的做法。
La condamnation à mort de plusieurs accusés soulève des questions qui présentent un intérêt particulier.
几位
告
判
刑具有特殊意义。
Un attentat entraînant la mort est passible de la peine de mort.
一项攻击若导致
亡可判
刑。
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