Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.
瑞典确
使过域外管辖权。
Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.
瑞典确使过域外管辖权。
La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.
域外处决的做法违反了法治的基本原则。
La Tunisie n'applique pas de lois ou mesures unilatérales à effet extraterritorial.
突尼斯未
有域外效力的法律或措施。
Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.
图瓦卢法院不对任何类型的刑事罪拥有域外管辖权。
Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.
有关域外司法权的规定表明，可以允许此种规定。
Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.
这种情况构成确立域外管辖权的可
择性理由。
Plus d'une vingtaine de banques de pays tiers ont cédé aux pressions extraterritoriales des États-Unis.
有20多家第三国银
美国的域外压力下让步。
On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existe pas d'obligations extraterritoriales au sujet de ces droits.
因此，不能认为根本就不存对这些权利的域外义务。
Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.
墨西哥没有颁布也没有执任何有域外效力的法律
。
Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.
拒予引渡的情况下，允许对非国民使域外管辖权。
La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.
俄罗斯代表团赞成的第三个主题是域外管辖权。
L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.
国内法中纳入这些罪还可能涉及域外管辖权的问题。
La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.
《公平竞争法》并不载有任何述及域外适用的。
En outre, il peut être limité au seul droit national appliqué extraterritorialement.
另外，可将本专题仅限于适用于域外的国内法。
Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.
大韩民国最近也赋予其本国反托拉斯法以域外管辖权。
L'application extraterritoriale de cette législation est également prévue pour les citoyens italiens agissant à l'étranger.
此外，上述立法可域外适用于国外施这些为的意大利公民。
L'alinéa c) définit le « dommage transfrontière » et souligne le contexte extraterritorial du projet de principes.
(c)界定“跨界损害”的含义，并突出了原则草案的域外范畴。
Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.
共和国以此方式明确表达其关于有域外效力的所有单方面措施非法性的立场。
Cela englobe toute tentative d'étendre l'application des lois extraterritoriales d'un pays à d'autres nations souveraines.
这包括任何企图扩展一国法律的域外效力以另一主权国家内施内。
Pourrions-nous l'entendre condamner les exécutions extrajudiciaires?
我们能够从它那里听到谴责域外处决吗？
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