Le requérant n'a pas effectivement vendu ou saisi les biens hypothéqués.
索赔人并
实际出售抵押的财
,
取消回赎的权利。
Le requérant n'a pas effectivement vendu ou saisi les biens hypothéqués.
索赔人并
实际出售抵押的财
,
取消回赎的权利。
Cependant, la restriction qui voudrait qu'une sûreté ne puisse être saisie sans le consentement écrit préalable de l'autorité contractante est d'ordre beaucoup plus fondamental, d'une nature que le Guide cherche à décourager, à ce que comprend la délégation américaine.
然而,一项限制规定如果说
没有订约当局事先书面同意,任何担保权益都不
被取消回赎权,它就具有更基本的性质,具有美国代表团认为《立法指南》旨在反对的这种性质。
声
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