商标专营权

Il couvre donc les opérations portant sur des services qui sont incluses sous la sous-rubrique services audiovisuels et sous la rubrique redevances et droits de licence ainsi que les acquisitions et cessions d'actifs non financiers non produits59 tels que les brevets, droits d'auteurs, marques commerciales et franchises.

因此，这个备忘项目包涵服务交易，其中包括了列入音像服务使用费可费的服务，此外还包括购置处分诸如专利权、版权、商标专营权生产的、金融的资产。