合同的不履行

Le Comité examine tout d'abord la mesure dans laquelle la non-exécution des contrats conclus avec des parties iraquiennes, koweïtiennes et autres peut être due directement à l'invasion et à l'occupation du Koweït par l'Iraq.

首先，小组审议了与伊拉克、科威特和事方的合同不履行可能直接由伊拉克入侵占领科威特所造成的情况。

Une fois qu'il a été établi que la non-exécution d'un contrat a été causée directement par l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq, comme on l'a examiné dans le chapitre précédent du présent rapport, le Comité doit déterminer, compte tenu de la grande diversité des pertes déclarées par les requérants, quels types de conséquences ou de pertes constituent des "pertes directes" au sens de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité et, à cet égard, quel est le montant de l'indemnité à accorder.

一旦确定合同的不履行同本报告上一节所述的那样，是伊拉克入侵和占领科威特所直接造成，小组就必须就索赔人所各种损失确定何种后果或损失为理事会第687 (1991)号决议意义范围内的“直接损失”，并对此确定赔偿尺度。