Les cours d'appel se situent au deuxième échelon du système judiciaire fédéral.
联邦
法
的次一级法是由上诉法院组成的。
Les cours d'appel se situent au deuxième échelon du système judiciaire fédéral.
联邦法的次一级法是由上诉法院组成的。
Globalement, on dénombre quelque 130 références judiciaires ou quasi-judiciaires aux articles et aux commentaires.
法或准法援引这些条款和评注的情况总共已有约130例。
Les tribunaux sont les seules institutions publiques habilitées à rendre la justice.
法院是国家唯一的法。
Cette action est généralement menée en collaboration avec les structures judiciaires.
这一行动与法配合进行。
Il n'a pas eu la possibilité de se faire entendre par une autorité judiciaire.
他没有会获得法的
理。
Le processus de réforme du pouvoir judiciaire ne doit pas se prolonger.
法的改革不能再继续了。
L'Expert indépendant appelle le système judiciaire burundais à rectifier cette erreur judiciaire.
独立专家请求布隆迪法纠正其误判。
Les femmes sont sensiblement mieux représentées dans les organes des institutions judiciaires.
妇女在法中的代表性更为广泛。
La CIJ est l'organe juridique principal de l'ONU.
国际法院为本组织的主要法。
Ces dernières années on constate que leur nombre a sensiblement augmenté dans le système judiciaire.
最近几年，法的妇女人数呈增长趋势。
Cet incident est de nature à compromettre gravement l'indépendance du pouvoir judiciaire.
这种事态发展将严重损害法的独立性。
Le gouvernement actuel a considérablement augmenté le budget alloué au pouvoir judiciaire.
现任政府大幅度增加了法的预算。
Le Comité est préoccupé par la question de l'indépendance de l'appareil judiciaire.
委员会对法独立性的问题感到注。
La Cour suprême se situe au sommet de la hiérarchie des autorités judiciaires du Bangladesh.
最高法院为孟加拉国最高法。
17) Le Comité est préoccupé par la question de l'indépendance de l'appareil judiciaire.
委员会对法的独立性问题感到注。
Quelques délégations ont proposé de supprimer toute référence à une autorisation judiciaire.
有些代表团建议删除于法的允许的用语。
Indiquer comment est assurée l'indépendance du pouvoir judiciaire.
请说明法的独立性是如何得到保证的。
Une fois encore, la question renvoie aux problèmes plus généraux de l'institution judiciaire.
这也与法面临的更广泛的问题有。
Elle a également rejeté une demande tendant à renvoyer une affaire devant une juridiction nationale.
驳回了一项移交国家法理的案件的请求。
La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l'Etat en matière constitutionnelle.
宪法法院是国家在宪法方面最高的法。
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