La déduction pour enfant à charge peut être finalement demandée par l'un ou l'autre conjoint, sous réserve de leur consentement mutuel.
现,经双方同意,配偶任何一方均可扣除
子女
抚
费。
La déduction pour enfant à charge peut être finalement demandée par l'un ou l'autre conjoint, sous réserve de leur consentement mutuel.
现,经双方同意,配偶任何一方均可扣除
子女
抚
费。
Les Pays-Bas ont donc décidé de virer immédiatement au Fonds une contribution de 500 000 euros, déductible de sa quote-part, qui servira à financer la première réunion de l'Assemblée des États parties.
因此,荷兰已决定毫不拖延地全额转交50万欧元作为可扣除捐款给信托基金用于缔约国
会第一次会议。
Par exemple, si un pays souhaite percevoir un impôt à la source sur des intérêts versés à l'étranger, quelle devrait être la portée de l'application de ce principe (typiquement, la réponse peut consister à imposer le prélèvement à la source sur un intérêt qui est déductible sous forme de frais d'exploitation dans le pays de la source)?
例如,如果一个国家要预扣国外支付
利息
税款,适用范围应该是什么(典型
答案可能是,
来源国对可作为经营费用扣除
利息实行预扣税款)?
Pour justifier sa réclamation au titre d'un manque à gagner, John Laing s'est appuyé sur l'abondante documentation fournie pour sa réclamation au titre de pertes liées aux contrats et sur une déclaration de ses comptables selon laquelle «une marge calculée sur la base de 2,5 % du coût total, avant frais financiers, est une évaluation raisonnable de la marge nette (déduction faite des frais généraux) que l'on peut s'attendre à dégager sur le contrat».
John Laing以它为合同损失索赔提供文件及其会计师
一份陈述作为其利润损失索赔
佐证。 会计师
陈述中表示,“按计入财务费用之前
费用总额
2.5%计算
利润,是根据合同预计可获得
(扣除间接费用之后
)净利润
合理估计数额”。
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