La commission de l'auteur était fixée à 5 % du chiffre d'affaires imposable.
提交人的佣金规定为可征税营业额的5%。
La commission de l'auteur était fixée à 5 % du chiffre d'affaires imposable.
提交人的佣金规定为可征税营业额的5%。
En ce qui concerne le régime volontaire, la cotisation de l'assuré représente le même pourcentage du salaire imposable.
在
愿保险计划下也交纳相同百分比的可征税工资。
La part de l'assuré volontaire destinée à couvrir l'assurance maladie et maternité correspond au même pourcentage du salaire imposable.
在愿保险计划下，相同百分比的可征税工资交给疾病和生育保险
案。
Il a été constaté que 15 % des lignes tarifaires passibles de droits pourraient représenter jusqu'à 88 % des échanges de certains grands pays développés.
有人提到，15%的可征税关税细目可能构成某些主要发达国家88%的贸易。
Il y a légalisation (blanchiment) de capitaux d'origine criminelle à grande échelle si l'infraction porte sur des fonds ou d'autres avoirs d'un montant supérieur à six mille fois le revenu minimum non imposable.
若违法行为所涉资金或其他资产的金额为最低可征税收入的6000倍以上，即可称为数额巨大的犯罪所得资本合法化（洗钱）。
Si les mesures de libéralisation peuvent éventuellement conduire à une augmentation des revenus et à un élargissement de l'assiette fiscale, les effets produits ne sont perceptibles qu'à long terme et sont dans une large mesure fonction de la capacité d'adaptation de l'économie à ces mesures.
由化措施或许能够增加财政可征税收的收入和数额的基础，但这是长远效果，而且深受经济增长对由化政策正面反应的影响。
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