可受理的

La nouvelle instruction administrative a permis de simplifier considérablement les critères régissant les dépenses remboursables.

新行政指示成功地简化可理支出标。

La sélection s'est faite sur la base des demandes recevables qui avaient été envoyées.

人是收到可理申请基础上挑选出。

Il n'a donc pas étayé suffisamment sa communication aux fins de recevabilité.

因此，提交人未能为可理目证实其主张。

L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.

因此，委员会认为，此案可采取同样不予理处置。

Pendant les consultations intersessions, le Conseil d'administration du Fonds a examiné 323 demandes recevables.

闭会期间协商中，董事会审议了323份可理申请。

C'est une compétence générale qui s'étend à toutes les affaires civiles, immobilières pénales et sociales.

法院这项普遍主管职责可理所有民事、财产、刑事和社会案件。

3 Le Comité relève que l'État partie n'émet aucune objection à la recevabilité de la communication.

3 委员会注意到缔约国表示并不反本来文可理资格。

Le Comité estime donc qu'en l'espèce, il n'a pas à revenir sur sa décision sur la recevabilité.

因此，委员会认为没有理由推翻其关于可理决定。

S'agissant de la recevabilité de la communication, l'auteur affirme avoir épuisé tous les recours disponibles à l'échelon national.

5　至于来文是否可理问题，撰文者认为她已用尽了所有可用国内补救办法。

En l'absence d'autres objections concernant la recevabilité, le Comité passe à l'examen de la communication quant au fond.

由于委员会认为不可理来文其他障碍，所以它着手审议本案案情。

Ce n'est qu'alors qu'il transmettra un acte d'accusation pour confirmation par le juge de la mise en état.

审查后，他满意地认为可理证据证明有理由提起公诉之前可以指示进行更多调查。

Les éléments de preuve recevables devront être soigneusement et objectivement examinés à la lumière des motifs de poursuites applicables.

将必须根据适用起诉阈限认真和客观地考虑可理证据。

L'application des critères de recevabilité définis à l'article 17 dépend de l'état du système judiciaire national du pays considéré.

第十七条规定可理标应用取决于所涉国家国家司法状况。

La procédure 1503 disposait de moyens exhaustifs pour traiter les communications confidentielles, y compris des critères stricts de recevabilité.

序具有广泛详尽处理机密来文程序，包括严格可理标。

Le Code de procédure pénale prévoit en son article 51 l'arrestation en vue de prévenir la commission d'une infraction punissable.

第151节为防止犯下可理罪行进行逮捕作出了规定。

Toutes les décisions du premier Groupe de travail seront fondées sur une application rigoureuse des critères de recevabilité et dûment justifiées.

第一工作组应严格依据适用可理标并应按正当理由下达所有决定。

Le comportement du Honduras ne saurait par suite être interprété comme impliquant une acceptation tacite de la demande en révision d'El Salvador.

因此，洪都拉斯行为不可被解释为默认萨尔瓦多复核请求书是可理。

Le Comité considère donc que les faits évoqués dans la communication sont de nature continue et que l'admissibilité ratione temporis se justifie.

委员会由此认为来文所涉事实是持续性，因此属时可理是成立。

En tout état de cause, ces aspects de la communication n'ont pas été examinés par l'État partie lorsqu'il en a rejeté la recevabilité.

缔约国反来文可理意见中没有论及来文这些方面内容。

Le premier Groupe de travail fournira au second un dossier contenant toutes les communications recevables ainsi que les recommandations dont elles auront fait l'objet.

第一工作组应向给第二工作组提供一份档案，载明所有可理来文，以及就来文提出建议。