发出通知

Le secrétariat doit informer les Parties des notifications qu'il reçoit en vertu du paragraphe 3.

秘书处有责任根据第3款告诉通知的缔约方它已收到一通知。

L'autorité nationale désignée de la Partie importatrice peut lever cette obligation.

进口缔约方指定的国家主管部门可放弃在口通知的要求。

Huit vols ont été notifiés jusqu'à présent.

迄今已就八次飞行通知。

Des circulaires sont envoyées périodiquement à chaque organe pour rappeler cette obligation.

定期向各机构通知提醒它们注意一要求。

Enfin, l'acheteur n'avait pas notifié dans un délai raisonnable les défauts qu'il reprochait aux marchandises.

最后，买方未在合理的时间内就声称有缺陷的货通知。

Il envoie des rappels lorsque les rapports d'exécution ne lui parviennent pas en temps voulu.

执行报告逾期未交，便通知。

Il tient également une liste régulièrement mise à jour des États auteurs de notifications.

委员会还保管并经常修订一份通知的国家名单。

Toute dérogation doit être approuvée par le Ministère des finances en vertu du même article.

财政部可通知，指示不应向任何个人提资金，除非财政部根据该条规定许可。

Il suffit que la notification soit faite pendant le délai habituellement fixé (voir l'article 27).

为了满足时间上的限制，在期限内通知就行了（见第二十七条）。

Le Secrétariat recense les Parties contractantes ayant donné notification conformément au présent paragraphe.

秘书处应保存缔约方根据本款的规定通知的记录。

Une note a été adressée aux mêmes fins à l'administration générale des douanes.

也为此目的，向海关总署通知。

En cas de litige concernant l'accord, ce dernier peut exiger que certaines parties soient avisées.

如果产生与协议有关的争议，协议可要求向具体指明的当事人通知。

Décision et notification en application du paragraphe 6 de l'article 15

根据第十五条第六款作决定和通知。

L'acheteur a dénoncé des défauts dont il a donné une énumération précise.

买方通知，详细列举了所涉缺陷。

En cas de litige concernant l'accord, ce dernier pourrait exiger que certaines parties soient avisées.

如果产生与协议有关的争议，协议可要求向具体指明的当事人通知。

Une solution possible serait que le cédant intervienne nécessairement dans la notification.

一个可能的解决办法是，由转让人来通知。

Si le défendeur entend contester le bien-fondé de la plainte, il en informe le tribunal.

打算对要求提争辩的被告须向法院通知。

Le principe de notification est bien établi en cas d'urgence écologique.

在环境生紧急情况时通知的原则已成为一成规。

En l'absence de relations diplomatiques, ils pourront les informer par l'intermédiaire d'un État tiers.

在没有外交关系的情况下，各国可通过第三国向其他国家通知。

En l'espèce, le tribunal a jugé tardive une dénonciation faite quatre mois après la livraison.

就本案而言，法庭认为，在交货四个月后通知不算及时。