À partir de quel degré de concentration faut-il déclencher des actions antitrust?
应对何种程度垄断采取
斯行动?
À partir de quel degré de concentration faut-il déclencher des actions antitrust?
应对何种程度垄断采取
斯行动?
Récemment encore, le contrôle antitrust sur les normes de facto était appliqué très prudemment.
一直到最近,对事实上标准,
斯管制
运用是非常谨慎
。
En outre, le Système entretient des contacts étroits avec les autorités antitrust françaises.
在美洲以外,巴西竞争政策署与法国斯管理署保持密切接触。
Il s'agit notamment de remédier aux échecs du marché, de réglementer la concurrence et d'adopter des lois antitrust.
它包括矫正市场失误、竞争法和斯规则。
Cette fusion continue de faire l'objet d'enquêtes antitrust dans plusieurs autres pays (Allemagne, Canada et Mexique).
这项合并在其他一些国家(加拿大、德国和墨西哥)受到了斯调查。
Le deuxième intervenant s'est exprimé sur la question spécifique du critère de la preuve dans les affaires antitrust.
第二名专题发言人重点谈到了斯案件中
证明标准。
L'ABA, entre autres, recommande que les juges soient mieux formés aux aspects économiques de la lutte antitrust.
美国律师协会等建,为法官提供更多
于
斯经济学方面
教育。
Elles ne couvrent pas le traitement antitrust des marques de commerce ou de fabrique.
虽然适用于其他形式知识产权一般
斯原则也适用于商标,但指导原则所涉及
是在专利、版权、商业秘密和专门知识协
方面出现
典型技术转让和与发明有
问题,而不是在商标方面所特有
产品区别问题。
Il est à noter que de nombreux pays disent n'avoir rien fait pour évaluer l'efficacité des décisions antitrust.
值得注意是,许多国家报告说,它们没有开展任何对
斯决定
有效性进行评估
工作。
Sans réglementation adéquate, une concentration abusive, caractéristique des marchés financiers, pourrait tuer la concurrence, entraînant gaspillages et pratiques déloyales.
假如没有通过斯立法加以妥善规范,那么,所有权高度集中这一金融市场
典型特征就会扼杀市场竞争,从而导致缺乏效率和不公平
现象。
En Jamaïque, la FTC centralise les connaissances concernant les aspects économiques et juridiques de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.
公平贸易委员会是牙买加斯经济和法律方面
知识中心。
Le DOJ évalue l'efficacité de l'application des lois pénales antitrust en examinant les peines d'emprisonnement prononcées et les amendes infligées.
对判处徒刑和罚款进行监测,使司法部得以评估其
斯
刑事执法工作
有效性。
La FTC devrait disposer des compétences les plus poussées concernant les aspects économiques et juridiques de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.
公平贸易委员会应当具备斯经济和法律专门知识。
En outre, elle a échangé des informations avec l'Autorité antitrust italienne afin d'en faire profiter les pays qui reçoivent son assistance technique.
此外,贸发会还同意大利
斯事务局交流了经验,以便向贸发会
技术援助
受援国传授这些经验。
Dans certaines industries, des entreprises s'emploient à harmoniser davantage les codes et à rationaliser les vérifications tout en respectant les règles antitrust.
一些行业公司一直在进一步统一法规并精简审计工作,与此同时还不得不对
斯
切保持警惕。
La FTC manque de personnel, en partie parce que les compétences relatives à la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles sont rares en Jamaïque.
公平贸易委员会人员不足,部分原因在于牙买加斯方面
专门人才稀缺。
Dans l'analyse des effets des fusions réalisées au sein de l'industrie, le rapport examine indirectement l'efficacité du régime de lutte antitrust du pays.
通过对该工业内部兼并所产生影响分析,报告间接地探讨了该国
斯体制
有效性。
L'Autorité antitrust italienne participe à un certain nombre de programmes d'assistance technique mis en œuvre dans des pays en développement et des pays en transition.
意大利斯署参加了在发展中国家和转型经济体开展
一系列技术援助方案。
La législation antitrust n'est qu'un des nombreux instruments qui permettent d'accroître les immobilisations, les dépenses en R-D du secteur privé et le dynamisme des PME.
斯只是许多手段中
一个,其目
是增加固定资产投资,私人研发支出和中小企业
活力。
Cependant, même en l'absence de traités de ce genre, il peut y avoir entraide judiciaire internationale dans les affaires pénales antitrust en vertu de la législation nationale.
但是,即使没有这样一项条约,也可在国内法基础上就
斯刑事问题给予国际司法协助。
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