Il conviendrait, à l'alinéa a) du paragraphe 2, de souligner le lien avec les obligations primaires plutôt que la continuité des conséquences de l'illicéité, comme envisagé dans le texte de l'article 36 proposé par la France et reproduit au paragraphe 52 du rapport.
对于第2
(a)
,有人认为,应该根据法国在报告第52段拟议
关于第36条
方针,强调对初级义务
联
,而不要强调不法行为后果
持续状态。

观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



