Il conviendrait, à l'alinéa a) du paragraphe 2, de souligner le lien avec les obligations primaires plutôt que la continuité des conséquences de l'illicéité, comme envisagé dans le texte de l'article 36 proposé par la France et reproduit au paragraphe 52 du rapport.
对于第2款 (a) 项,有人认为,应该根据法
报告第52段拟议的关于第36条的方针,强调对初级义务的联系,而不要强调不法行为后果的持续状态。

它是否加强了全系统的准备
作出种种努力制



