Elle n'a pas non plus voulu témoigner contre lui.
首先,Şahide Goekce不让主管当局对Mustafa Goekce进行危险犯罪威胁
行为提起公诉,也不愿作不利于他
证词。
Elle n'a pas non plus voulu témoigner contre lui.
首先,Şahide Goekce不让主管当局对Mustafa Goekce进行危险犯罪威胁
行为提起公诉,也不愿作不利于他
证词。
Neuf personnes ont été poursuivies dans le cadre de cette affaire.


案子里,共有9人被提起公诉。
L'Union des Comores se réservera le choix de poursuivre ou d'extrader la personne en question.
科摩罗联邦保留对有关人士提起公诉或引渡
选择权。
Le Procureur général a également intenté des poursuites réussies dans certaines affaires.
公诉检察官已经成功地起诉了几
案件。
Une formation est dispensée au parquet, à la police et au personnel de santé.
正
向公诉人、
察和医务工作者提供培训。
La législation brésilienne a créé un corps de contrôleurs qui dépend du parquet.
巴西
立法创造了“环境监管制度”,它是
公诉部门
指导下运作
。
Le Code pénal traite tous les délits qui relèvent du Tribunal national.
《刑法》是专门处理各种必须经“国家法院”审理

犯罪或“可公诉
罪行”。
Selon l'auteur, le procureur s'y est opposé et l'affaire n'a pas été transférée.
根据提交人,公诉人表示反对,地点没有变化。
Enfin, ce magistrat aurait essayé d'influencer les juges pour la sentence.
最后,他说,公诉人设法影响法官
判决。
De plus l'auteur n'a pas eu la possibilité de contester cette présomption.
提交人也没有获得驳斥公诉主任假定
任何机会。
Les tribunaux ont strictement restreint leur compétence pour examiner les décisions du Procureur général.
特别刑事法院将其管辖权
格限于审查公诉主任
决定。
Cependant, il est évident qu'il faut davantage de juges et de procureurs internationaux.
但是,显然需要有更多
国际法官和公诉人。
Enfin, ce magistrat aurait essayé d'influencer les juges pour la sentence.
最后,他说,公诉人设法影响法官
判决。
Selon l'auteur, le procureur s'y est opposé et l'affaire n'a pas été transférée.
根据提交人,公诉人表示反对,地点没有变化。
La Cour a conclu que la décision paraissait régulière et valide et l'autorisation a été maintenue.
法院
结论是有理由相信作出适当和有效决定是可能
,因而维持公诉主任
证明。
Les violations de l'embargo doivent être criminalisées et donner lieu à des poursuites en justice.
应该将违反禁运
行为定为罪行,并提起公诉。
Les dépositions des témoins à charge ont occupé 27 jours.
公诉证人
27天
时间里进行了作证。
Les procureurs sont les représentants du parquet dans les affaires pénales.
检察官是刑事诉讼中
公诉代理人。
Dans certains cas, la police peut adresser un avertissement au lieu d'engager des poursuites.
方
某些情况下可以发出
告而不是提起公诉。
Les moyens de poursuite judiciaire des délinquants sont également limités.
对犯罪行为提起公诉方面
能力也有限。
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