公法

“Les bons jeux dependant de bonnes regles et non de bons joueurs”.

公法思维就是对法律的标注，结果就是对法律产生深层次的影响。

Les premières relèvent du droit public, et leur équité est garantie par l'article 13.

这些诉讼具有公法性质，这些诉讼的公正性由第保障。

Les questions fondamentales à propos des clauses NPF relèvent du droit international public.

与最惠国款相关的基本问题实际上是国际公法所涉及的事项。

L'attribution des titres de noblesse est réglementé en Espagne par le droit public.

在西班牙，家族的爵位的分配受公法管辖。

1972, no 7) comportent des dispositions détaillées sur les écoles privées.

私立学校可以由基金会或他依公法设立的机构设立，也可以由德高望重的个人设立。

Professeur de droit international public, Université de Khartoum (Soudan).

喀土穆大学国际公法教授。

À ce sujet, deux particularités du droit public monégasque méritent d'être soulignées.

在这方面，摩纳哥公法的两个特点值得一提。

Cette Loi s'applique aux relations professionnelles de droit privé et de droit public.

该法适用属私法还是属公法管理的劳动关系。

Les pays neutres n'ont qu'un allié légitime, c'est le droit international public.

一个中立国家唯一的合法同盟是国际公法。

La juridiction de droit public est exercée par le Tribunal administratif et la Cour Constitutionnelle.

公法管辖由行政法庭和宪法法庭行使。

Elles relèvent du droit public, et leur caractère équitable est garanti à l'article 13.

它们在性质上是公法，而公正性受第的保障。

Professeur de droit pénal et droit international public dans des universités boliviennes privées et publiques.

玻利维亚国立和私立大学刑法和国际公法教授。

En outre, nous avons renforcé les programmes destinés à améliorer la gestion des organismes publics.

此外，我们还扩大了更好地管理公法实体的方案。

Le principe aut dedere aut judicare est un principe du droit international public.

引渡或审判原则乃国际公法原则。

Une bonne moitié des décisions de justice concernaient des rapports de travail de droit public.

一多半司法判决涉及的是公法劳动关系。

Si nécessaire, la convention pourrait être amendée en suivant la procédure normale du droit international public.

如有必要，公约的修正可按照国际公法的标准程序进行。

Certificat de droit international délivré par la Commission du droit international des Nations Unies à Genève.

获得海牙国际法 学院国际公法和私法修业证书及日内瓦联合国国际法委员会颁发 的国际法证书。

La juridiction est divisée entre la juridiction de droit public (juridiction extraordinaire) et la juridiction ordinaire.

司法管辖分为公法管辖（特殊管辖）和普通管辖。

Les obligations internationales contractées par les pays en vertu du droit public international doivent être honorées.

必须履行各国按国际公法承担的国际义务。

Le projet de convention pourrait être amendé, si nécessaire, conformément aux principes généraux du droit international public.

如有必要，公约草案的修正可按照国际公法的一般原则进行。