À Vanuatu la terre appartient traditionnellement à la communauté.
按照传统,土地在瓦努阿图一直属于公有财。
À Vanuatu la terre appartient traditionnellement à la communauté.
按照传统,土地在瓦努阿图一直属于公有财。
Elles possèdent un patrimoine comprenant un domaine public et un domaine privé.
自治省拥有包括公有财私有财
部财
。
Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.
除了夫妻财公有制,还存在着夫妻财
分有制。
Nous parlons ici d'un transfert permanent de biens publics et, dans une large mesure, des biens appartenant à la République de Serbie.
我们这里讲是公有财
永久性转让,在很大程度上,它们是塞尔维亚共
国
财
。
Les entités et les cantons doivent affecter immédiatement les ressources voulues pour l'octroi d'autres moyens d'hébergement en faisant appel à leurs budgets respectifs et aux biens publics.
· 有关实体县应通过其预算并利用公有财
,立即拨出适当资源,用于作出变通
住宿安排。
Il a déclaré que pendant la colonisation, les forêts et autres ressources naturelles, qui étaient des biens communautaires, avaient été nationalisées et accaparées par les puissances coloniales.
他说,在殖民时期,属于公有财森林
其他自然资源被殖民国家收归国有
占有。
La destruction généralisée et insensée de biens palestiniens publics et privés est lourde de répercussions sociales, économiques et humanitaires pour la population civile des zones touchées.
对巴勒斯坦公有私有财
普遍
毫无意义
破坏给受影响地区平民人口造成严峻
社会、经济
人道主义后果。
M. Lalliot préférerait une présentation plus neutre reflétant la réalité, à savoir que certains systèmes juridiques ne permettent pas de constituer les sûretés sur des biens du domaine public étant donné que ces derniers sont inaliénables.
他希望措辞更平衡一些,能反映下述事实,即,鉴于公有财不可分割性,某些法律制度不允许建立公有财
物权担保。
La promulgation de la loi no 445 sur le régime foncier communautaire des peuples autochtones et communautés ethniques des régions autonomes de la côte atlantique a marqué un grand progrès dans la reconnaissance des droits de ces minorités.
实现这些少数民族
权利,政府已迈出了一大步,这就是通过了第445号法律:尼加拉瓜大西洋海岸自治区土著民
族裔群落财
公有制法。
La CNUCED pourrait entreprendre, dans le sens de l'élaboration des politiques, des recherches sur la connaissance en tant que bien universel et sur les questions liées au transfert de technologie, y compris celle des mécanismes de diffusion de la technologie.
贸发会议应当对作公有财
知识以及技术转让相关问题――包括适当
传播机制――开展政策研究。
Selon la High Court d'Australie, «l'engagement tacite obéit aux réserves d'après lesquelles une fois que le document est produit à titre de preuve dans une procédure judiciaire, il tombe dans le domaine public, à moins que le tribunal n'en restreigne la publication».
澳大利亚高等法院认,“默示承诺受下述条件制约,即一旦材料在法院诉讼中引
证据,就成
公有财
一部分,除非法院限制将其公开。”
Étant donné que des concessions ne devraient être accordées que sur le domaine privé et non sur le «domaine public de l'État», qui est inaliénable, le décret d'application relatif à la définition de ces deux notions devrait également être adopté sans délai.
由于租让地只应在国家私有财上租让,而不应在不得转让
“国家公有财
”上租让,因此迫切需要制定将土地分
“国家公有财
”
“国家私有财
”两类
二级法令。
Il y en a d'autres encore qui manifestent peu d'intérêt pour les investissements sociaux et n'hésitent pas à dépouiller les entreprises publiques de leurs avoirs, oublier leurs responsabilités sociales et profiter des occasions qui s'offrent de se livrer à des activités illégales.
还有其他一些公司对社会投资或公司责任不感兴趣,并且毫不犹豫地夺取公有公司财
,回避对社会
承诺,并从参与非法商业活动
机会中牟利。
Le Pakistan a précisé que les documents joints à sa réponse détaillaient plusieurs actes de terrorisme parrainés par l'État voisin au fil des ans, actes qui avaient entraîné la mort d'un grand nombre d'innocents et causé des dégâts énormes aux biens publics et privés.
巴基斯坦解释说,其答复29 中所附各项文件记录了这个邻国几年来所搞
几起恐怖主义行
,致使大量无辜
人丧生,公有
私有财
广遭破坏。
En conséquence, ces personnes ne peuvent payer les intérêts des emprunts qui leur ont été accordés par la Development Corporation (laquelle appartenait précédemment à la communauté, mais fait maintenant partie des biens saisis par le Gouvernement); ainsi, les banques rachètent les habitations des éleveurs, qui se retrouvent sans abri.
因此,他们无法支付发展公司给予他们贷款
利息(该公司原来是公有财
,现在已被政府占有),他们将住宅卖给银行,现在已经无家可归。
Il affirme que ses fonctions consistent à protéger les citoyens ainsi que les biens privés et publics contre les incendies, les guerres, les accidents et les catastrophes, et à veiller à la sécurité des transports et des communications en temps de paix comme en temps de guerre.
索赔人说,其职能是通过防范火灾、战争、事故灾难
措施保护公民以及私有
公有财
;以及在
平时期
战争时期帮助确保运输
通信安
。
Il est conduit par l'Agence fiduciaire du Kosovo (KTA), organe indépendant créé au sein de l'administration de la MINUK en vue de gérer les biens d'entreprises collectives et publiques et de prendre des mesures, si elle le juge nécessaire, pour préserver et augmenter la valeur des biens.
科索沃信托机构是科索沃特派团行政当局内部独立机构,设立
目
是管理社会所有企业
公有企业
财
,采取必要措施来实现财
保值或增值。
Le requérant, une division du Ministère de l'intérieur, est responsable de la protection des citoyens et des biens publics et privés contre les incendies, les guerres, les accidents et les catastrophes et est chargé d'assurer la sécurité des réseaux de transport et de communication en temps de paix comme en temps de guerre.
索赔人是内政部一个单位,负责通过防范火灾、战争、事故
灾难
措施保护公民以及公有
私有财
,以及在
平时期
战争时期保障运输
通信网络
安
。
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