修改条款

LES MODIFICATION ULTERIEURES SONT PORTEES SUR DES AVENANTS.

最后改可以以附加款形式出现。

Il convient de noter que celui-ci a le pouvoir d'amender ou de supprimer des clauses.

需要提请注意，议会有权改和删除款。

Il modifie les articles du Code pénal mentionnés ci-après.

法对以下《刑法》款作出改。

Veuillez indiquer quels sont les obstacles qui empêchent le Gouvernement d'abroger ces dispositions.

请说明政府在改这种歧视性款方面遭到障碍。

Beaucoup d'articles discriminatoires ont été abrogés et d'autres doivent être modifiés.

许多歧视性款已经废除，其他款正在改。

Il est convenu que cette disposition ne devait pas être modifiée.

工作组一致认为，款无需改。

Mme Czerwenka (Allemagne) comprend ce qui préoccupe les délégations qui souhaitent modifier le projet d'article.

Czerwenka女士（德国）说，她对希望改款草代表团关切表示理解。

Des ONG féminines ont fait campagne en faveur de la révision de ces dispositions.

妇女非政府组织正在为改这些款进行活动。

Il serait utile de modifier le libellé de ces dispositions pour exprimer cette idée de façon explicite.

应当改这些款，以使措词更为明确。

L'article 3 du règlement habilite le Ministère norvégien des affaires étrangères à modifier les dispositions du règlement.

按照第149号第3节规定,挪威外交部获得授权改款。

La Commission doit, soit améliorer le texte, soit accepter les conséquences de sa suppression au plan juridique.

委员会必须改款文，或者接受删除带来法律后果。

La disposition sera modifiée dans le cadre de l'adoption du Code de la famille actuellement en consultation.

有关法律款已经改，以便通过目前正在征求意见家庭法。

Il croit comprendre qu'aucune décision n'a jusque-là été prise pour modifier les deux lignes du projet d'article.

他理解是，迄今为止尚未作出任何决定改款草这三行内容。

D'autres dispositions modifient la condition de nationalité des réclamations ou dérogent à la règle d'épuisement des recours internes.

另一些款改求偿当事方国籍要求或暂不适用当地补救规则。

Des modifications seront apportées aux dispositions de l'accord, dans la limite des contraintes imposées par le droit italien.

对协议款改将尽可能编入，并提到适用意大利法律。

Ces dispositions ont été modifiées afin qu'elles se réfèrent à la conclusion du contrat de cession (par exemple, l'article 3).

这些款改后提到是转让合同订立（如第3）。

La Commission a retenu cette idée en changeant légèrement la rédaction de la disposition qui est devenue l'actuel paragraphe 2.

委员会采用这一概念，只轻微改款措词，这就是现行第2款。

Selon les amendements apportés aux termes du contrat, la retenue de garantie devait être débloquée en deux fractions égales.

合同款改后，规定留存额分两等份发还。

Depuis le rapport précédent, aucune modification n'a été apportée aux dispositions législatives qui concernent directement les droits des femmes.

自上次报告提交以来，没有对直接与妇女权利有关法律款做出改。

M. Burman (États-Unis d'Amérique) constate que le consensus est apparemment qu'il faudrait conserver le projet d'article tel qu'il est actuellement rédigé.

Burman先生（美利坚合众国）说，看来大家都一致赞成不改款草。