Mme Czerwenka (Allemagne) comprend ce qui préoccupe les délégations qui souhaitent modifier le projet d'article.
Czerwenka女士（德国）说，她对希望
条
草案的代表团的关切表示理解。
Mme Czerwenka (Allemagne) comprend ce qui préoccupe les délégations qui souhaitent modifier le projet d'article.
Czerwenka女士（德国）说，她对希望条草案的代表团的关切表示理解。
La Commission doit, soit améliorer le texte, soit accepter les conséquences de sa suppression au plan juridique.
委员会必须条案文，或者接受删除带来的法律后果。
Des ONG féminines ont fait campagne en faveur de la révision de ces dispositions.
妇女非政府组织正在为这
条进行活动。
LES MODIFICATION ULTERIEURES SONT PORTEES SUR DES AVENANTS.
最后的可
附加条的形式出现。
Il convient de noter que celui-ci a le pouvoir d'amender ou de supprimer des clauses.
需要提请注意，议会有权和删除条。
Il serait utile de modifier le libellé de ces dispositions pour exprimer cette idée de façon explicite.
应
这条，
措词更为明确。
La Commission a retenu cette idée en changeant légèrement la rédaction de la disposition qui est devenue l'actuel paragraphe 2.
委员会采用这一概念，只轻微条的措词，这就是现行的第2。
Il est convenu que cette disposition ne devait pas être modifiée.
工作组一致认为，该条无需。
Il modifie les articles du Code pénal mentionnés ci-après.
该法案对下《刑法》条作出。
Beaucoup d'articles discriminatoires ont été abrogés et d'autres doivent être modifiés.
许多歧视性条已经废除，其他条正在。
Veuillez indiquer quels sont les obstacles qui empêchent le Gouvernement d'abroger ces dispositions.
请说明政府在这种歧视性条方面遭到的障碍。
Il croit comprendre qu'aucune décision n'a jusque-là été prise pour modifier les deux lignes du projet d'article.
他的理解是，迄今为止尚未作出任何决定该条草案的这三行内容。
Ces dispositions ont été modifiées afin qu'elles se réfèrent à la conclusion du contrat de cession (par exemple, l'article 3).
这条后提到的是转让合同的订立（如第3条）。
D'autres dispositions modifient la condition de nationalité des réclamations ou dérogent à la règle d'épuisement des recours internes.
另一条求偿事方的国籍要求或暂不适用地补救规则。
M. Burman (États-Unis d'Amérique) constate que le consensus est apparemment qu'il faudrait conserver le projet d'article tel qu'il est actuellement rédigé.
Burman先生（美利坚合众国）说，看来大家都一致赞成不条草案。
Selon les amendements apportés aux termes du contrat, la retenue de garantie devait être débloquée en deux fractions égales.
合同条后，规定留存额分两等份发还。
La disposition sera modifiée dans le cadre de l'adoption du Code de la famille actuellement en consultation.
有关法律条已经，便通过目前正在征求意见的家庭法。
L'article 3 du règlement habilite le Ministère norvégien des affaires étrangères à modifier les dispositions du règlement.
按照第149号条例第3节的规定,挪威外交部获得授权该条例的条。
Des modifications seront apportées aux dispositions de l'accord, dans la limite des contraintes imposées par le droit italien.
对协议条的将尽可能编入，并提到适用的意大利法律。
Depuis le rapport précédent, aucune modification n'a été apportée aux dispositions législatives qui concernent directement les droits des femmes.
自上次报告提交来，没有对直接与妇女权利有关的法律条做出。
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