侵犯所有权

L'État a la possession absolue, exclusive, inaliénable et imprescriptible de toutes les mines, y compris les gisements de guano, les sables métallifères, les salines, les gisements de charbon et d'hydrocarbures et autres matières fossiles, à l'exception des argiles superficielles.

国家对所有矿场、包括海鸟粪沉积、金属矿砂、盐矿、煤矿层碳氢化合物矿层其他化石物质拥有绝对的、专有的、能剥夺侵犯的所有权，但表层粘土除外。

Parmi les cas à signaler figurent: le règlement d'un litige foncier entre 53 familles et un officier de haut rang du district de Kos Kralor; un litige foncier dans le district de Lovea, où des villageois font l'objet d'accusations contestables de violation de propriété, de détérioration de propriété et de vol; les problèmes d'une communauté de pêcheurs sur le lac Tonle Sap; et les activités de la société Pheapimex, à laquelle deux grands domaines fonciers ont été attribués à des fins d'exploitation économique dans les provinces de Pursat et Kompong Chnang.

有名的案件包括解决53家庭与窟希古拉一名高级军官之间的土地纠纷；的一起土地纠纷，其中一些村名遭到侵犯所有权、毁坏财产抢劫的有疑问的刑事指控；洞里萨湖渔民面临的问题；以及必匹美公司的活动，因为该公司为经济目的在菩萨省磅清扬省租借了两大片土地。