La conservation et l'entretien des monuments culturels, conformément à la législation nouvellement applicable, incombent principalement à leur propriétaire, à savoir les personnes physiques ou morales qui sont titulaires des droits d'usage ou les autres catégories de propriétaires des biens protégés.
根据最近开始实行
立法，主要由所有
——
被保护象有
用权人或其他类所有——负责文化古迹保护和维修工作。
Il pourrait être indiqué d'appliquer une limite similaire dans les cas où le débiteur est le bailleur ou franchiseur ou octroie une licence en propriété intellectuelle et où la résiliation mettrait fin ou nuirait gravement aux activités du cocontractant, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.
如果债务人是出租人或特许用权给予人，或是知识产权许可人，而终止协议将会结束或严重影响方业务，特别是在债务人
可能相较小情况下，那么同样限制也可适当地适用于这类协议。
Il pourrait être indiqué d'appliquer une limite similaire dans le cas des contrats de location lorsque le débiteur est le bailleur ou franchiseur ou lorsqu'il octroie une licence en propriété intellectuelle dont la résiliation mettrait fin aux activités du preneur de licence, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.
如果债务人是出租人或特许用权给予人，或如果债务人是知识产权许可人而且许可证终止将结束许可证受让人业务，特别是在债务人可能相不大情况下，于终止权利类似限制也可视情况适用于租赁协议情况。
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