Certaines législations relatives à l'insolvabilité exigent l'accord de l'autre partie ou de l'ensemble des parties, tandis que d'autres prévoient que la procédure d'insolvabilité rend nulles et de nul effet les clauses d'incessibilité.
在有些破产法中,要求方
所有
方的同意,而在另一些法律中,破产程序使不
转让条款失去效力。