Un Membre n'est toutefois pas tenu d'exprimer dans le même sens que ses propres voix celles qu'il est autorisé à utiliser en vertu du paragraphe 2 du présent article.
但本条第2款授权成
投出的任何票数则另作别
。
Un Membre n'est toutefois pas tenu d'exprimer dans le même sens que ses propres voix celles qu'il est autorisé à utiliser en vertu du paragraphe 2 du présent article.
但本条第2款授权成
投出的任何票数则另作别
。
11 L'État partie rappelle la jurisprudence du Comité selon laquelle il appartient aux tribunaux des États parties et non au Comité d'évaluer les faits et les preuves dans une affaire donnée, à moins que lesdits tribunaux ne violent ouvertement le principe d'impartialité.
11 缔约国忆及委
会的这一判
法:并不是由委
会而是由缔约国法庭来评估某一案件的事实与证据,但如果法庭公开违反了公正原则,则另作别
。

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