Selon les nouveaux articles 118 à 120 CP, il est désormais possible de recourir à l'interruption de grossesse sans être punissable, à certaines conditions (cf. à ce propos 1er et 2e Rapport, chiffre 464).
刑法
款第118至120
规定,今后中止妊娠行为在某些情况下(见第一和第二次报告第464项)可以
受
罚。


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