Les lois gambiennes continuent à admettre l'application de la coutume sans aucune adaptation.
冈比亚法律仍然承认未经任何修改的习惯法的适用性。
Les lois gambiennes continuent à admettre l'application de la coutume sans aucune adaptation.
冈比亚法律仍然承认未经任何修改的习惯法的适用性。
Elle ne milite pas vraiment en faveur de la responsabilité de l'État.
在这方面,国际习惯法的作用也不很大。
L'appareil judiciaire est fondé sur la common law anglaise.
法律体系以英国习惯法。
D'une part, comment pourrait-on faire valoir le droit coutumier dans ces différents domaines?
一方面,如果分别处理,那么要如何在多种多样的领域内确认习惯法?
En effet, toute tentative visant à codifier le droit coutumier au niveau international sera artificielle.
原因是,任何试图在国际一级把习惯法订法律的尝试将会是矫揉
作的。
Le droit coutumier est applicable tant qu'il ne s'oppose pas à la Constitution.
只要不与《宪法》冲突,习惯法就有效。
Les tribunaux locaux sont principalement autorisés à appliquer et à faire respecter le droit coutumier.
地方法院主要获得授权实施习惯法。
Un exemple est l'interdiction absolue de la torture, consacrée par le droit international coutumier.
其中一个实例就是绝对禁止施加酷刑,这项标准已广被接受,有国际习惯法的地位。
L'adat est reconnu par le droit malaisien, mais n'est souvent pas appliqué dans la pratique.
马来西亚在法律中坚持习惯法,但在实践中往往没有尊重习惯法。
Il n'existe certes pas de droit international coutumier en ce qui concerne ce passage.
关于这类飞行通过没有国际习惯法。
Le projet d'article vise à codifier le droit international coutumier existant.
该条款草案把现存的国际习惯法加以编撰。
Le système foncier ghanéen est régi parle droit coutumier.
加纳的土地占有制度由习惯法规定。
Ceci s'applique au mariage civil, au mariage coutumier et à d'autres liens.
这一规定适用于公证婚姻和习惯法婚姻以及其他关系。
Aucune exigence de forme n'est posée en common law pour les signatures.
习惯法对签名未规定任何形式要求。
En outre le droit coutumier dénie toute forme de justice aux femmes.
此外,习惯法不给妇女伸张正义的权利。
Le droit coutumier est discriminatoire à l'égard des femmes de différentes façons.
《习惯法》以各种方式歧视妇女。
Lorsqu'elles entreront en vigueur, elles l'emporteront, bien sûr, sur les lois coutumières correspondantes.
法案一经生效,则必然优先于相关习惯法。
Les mariages de common law sont soumis au même statut que les autres mariages.
习惯法婚姻与其他形式的婚姻有平等的地位。
En Jamaïque, le domicile est régi par la loi commune.
牙买加户籍管理是依据习惯法。
4.2 En outre, le droit coutumier permet la polygamie.
2 此外,习惯法还允许一夫多妻制。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。