专利注册

Pour les entreprises nationales et étrangères marque déposée, de brevet, enregistrement du droit d'auteur et autres services connexes.

为国内外企业提供商标注册、专申请、版权登记等相关服务。

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Il tient à jour un registre de plus de 5 000 de leurs marques commerciales, noms de commerce et brevets.

巴履行国际义务，一贯尊重并继续保护数百家美国公司权，这些公司在巴保持5 000以上商标、商品名和专注册。

Les peuples et communautés autochtones n'avaient pas jugé nécessaire de faire breveter ou enregistrer ce genre de connaissances, de ressources ou de pratiques.

土著人民和社区原先不认为有必要为他们、资源或一些做法争取专或注册。

Les centres cubains de biotechnologie ont déposé des demandes de brevet pour 150 produits, ce qui porterait à 505 le nombre total de brevets.

巴生物技术中心已申请了150项发明专，这将使我们注册专总数增加到505项。

En outre, le groupe dispose de sept autres brevets déposés pour l'enregistrement (y compris les deux entrés dans la phase du procès est le brevet).

此外，集团已额外申请注册七项专（包括两项进入实审阶段发明专）。

Un autre problème est celui de la rémunération équitable à laquelle devrait donner lieu l'utilisation desdits savoirs quand elle conduit à faire breveter des connaissances nouvelles.

同样，当使用这类可导致对新专注册时，即产生了如何就使用此类作出公平补偿问题。

Il y a lieu de craindre, cependant, que des ST ne soient parfois acquis de manière illicite, adaptés et brevetés par des scientifiques et des industriels, de pays développés le plus souvent, sans aucune rémunération, ou avec une rémunération dérisoire, pour les dépositaires de ces savoirs, et sans leur consentement préalable donné en connaissance de cause.

但是，有人担心，有些时候传统被大部分是发达国家科学家和产业所擅用、改动和注册专，只给其这种保有人很少补偿或者根本不给补偿，以及不经他们事先和了解情况许可。

De même, l'OMS a constaté qu'il pouvait exister des situations dans lesquelles les normes applicables pour la délivrance de brevets pouvaient contribuer à l'instauration d'un processus «persistant» dans lequel des innovations mineures apportées à des produits brevetés sont elles-mêmes brevetées, ce qui peut concrètement prolonger la durée de validité du brevet au-delà de la période de 20 ans fixée à l'origine.

同样，卫生组织已发现有下述情况：授予专标准可导致“永远有效”状况，—— 在这种程序下对已经注册专发明进行微小变革，创造即可使这些创造本身获得专，从而可使原有专20年有效期，得到实际上延长。

Certains déplorent que les ressources génétiques et les savoirs traditionnels des pays en développement soient souvent utilisées à des fins commerciales ou fassent l'objet de dépôt de brevet dans les pays développés, sans que les propriétaires des ressources génétiques (à savoir les États souverains, conformément à la Convention) ou des savoirs traditionnels n'en tirent profit, ou pratiquement, et sans qu'ils donnent leur consentement préalable en connaissance de cause.

令人担忧是，发展中国家遗传资源和传统常被当作有可图商品买卖，而且/或者被发达国家注册专，遗传资源或传统拥有者(根据该《公约》，是指主权国家)却获益很少，或根本没有获益，而且这一切是在未经发展中国家事先情同意情况下进行。

Une autre difficulté découle de la règle dite de la “territorialité” des droits de propriété intellectuelle, à savoir les marques et les brevets déposés, c'est-à-dire une règle générale et universelle selon laquelle les droits exclusifs résultant du dépôt sont géographiquement limités au territoire de l'État dans lequel cette formalité a été accomplie pour la marque ou le brevet en cause et sont régis par la loi de cet État.

有关产权所谓“属地规则”还产生另一个困难，即注册商标和专。 这种表述界定一项一般和普遍规则，根据该规则，产生于注册专属权在地理上限于准予商标或专注册国家领土，而且受该国法律管辖。