专利权许可证

Comme dans l'UE, une action intentée par le Département de la justice au sujet des pratiques d'exclusivité et de contrats liés ainsi que des modalités appliquées pour calculer les redevances, en particulier les "licences par processeur", a donné lieu à une ordonnance du tribunal interdisant à Microsoft d'imposer de telles clauses sur l'octroi des licences.

欧盟发生的情况样，美国司法部就Microsoft排斥性和搭售的做法以及计算专利权税的方式，特别是针对其“单机许可证”，提出了诉讼，导致法院发出命令，禁止Microsoft许可证中规定这样的条款。

Comme dans l'UE, une action intentée par le Département de la justice au sujet des pratiques d'exclusivité et de contrats liés ainsi que des modalités appliquées pour calculer les redevances, en particulier les «licences par processeur», a donné lieu à une ordonnance du tribunal interdisant à Microsoft d'imposer de telles clauses sur l'octroi des licences.

欧盟发生的情况样，美国司法部就Microsoft排斥性和搭售的做法以及计算专利权税的方式，特别是针对其“单机许可证”，提出了诉讼，导致法院发出命令，禁止Microsoft许可证中规定这样的条款。

Le brevet garantit à son titulaire la protection temporaire de son invention, y compris le droit d'empêcher quiconque de réaliser, d'utiliser, de distribuer ou de vendre commercialement son invention ou de l'importer dans un pays où le brevet est protégé, et de permettre à des tiers d'utiliser l'invention protégée dans ce pays, contre rémunération, en vertu d'une licence79.

专利给予专利权以专属保护，包括不许“造、使用、求售、销售”受专利保护的发明，或将该发明“进口”到专利保护业已生效的管辖地区，或这些管辖地区内，通过颁发许可证的方式就受专利保护发明的任何利用或用途向收取费用。

Intel a réagi au refus de trois fabricants concurrents de concéder des brevets sur des microprocesseurs en cessant de leur communiquer à l'avance des renseignements sur les produits, et en invitant les autres entreprises à ne pas coopérer avec eux; la société Intel a réfuté l'accusation portée contre elle d'exercer un monopole en empêchant d'autres entreprises d'exploiter leurs brevets en disant qu'elle avait le droit de refuser de divulguer des renseignements car elle protégeait et utilisait ses propres droits de propriété intellectuelle.

Intel对付三家拒绝以许可证方式出让用于微处理器的专利的计算机造商的办法是，停止向它们预先公布产品资料，并敦促其公司不予它们合作；对于阻挠其公司行使其专利权并实行垄断的指控，它的辩护是，它有权拒绝公布资料，因为这是保护和利用其自己的知识产权。

Intel a réagi au refus de trois fabricants concurrents de concéder des brevets sur des microprocesseurs en cessant de leur communiquer à l'avance des renseignements sur les produits, et en invitant les autres entreprises à ne pas coopérer avec eux; la société Intel a réfuté l'accusation portée contre elle d'exercer un monopole en empêchant d'autres entreprises d'exploiter leurs brevets en disant qu'elle avait le droit de refuser de divulguer des renseignements car elle protégeait et utilisait ses propres droits de propriété intellectuelle.

Intel对付三家拒绝以许可证方式出让用于微处理器的专利的计算机造商的办法是，停止向它们预先公布产品资料，并敦促其公司不予它们合作；对于阻挠其公司行使其专利权并实行垄断的指控，它的辩护是，它有权拒绝公布资料，因为这是保护和利用其自己的知识产权。