专利人

Les brevets créent des monopoles, limitent la concurrence et permettent à leurs titulaires de fixer des prix élevés.

专造成垄断，限制竞争并允许专人订立高价。

Ainsi, toute personne utilisant cette invention devra payer des droits au titulaire du brevet.

因此，任何人想用这种发明，就需要向拥有这项专人支付特许使用费。

À l'évidence, personne n'a le monopole de la souffrance.

当然，痛苦并不是某些人专。

En vertu du principe d'épuisement national, le titulaire d'un brevet peut s'opposer à l'importation de produits brevetés commercialisés à l'étranger.

根据家用尽原则，专人反进口在外销售专产品。

Le fabricant de matériel, dans l'exemple 8, exploite sous licence des brevets qui sont essentiels au fonctionnement du matériel.

例8中设备制造商是于设备运作必不少专被许人。

Parallèlement, elle demande à un expert indépendant en propriété intellectuelle d'évaluer les brevets et les demandes de brevet.

在这方面，A银行获得了独立知识产权评估人专和专申请所作评估。

Parallèlement, la Banque demande à un expert indépendant en propriété intellectuelle d'évaluer les brevets et les demandes de brevet.

在这方面，A银行获得了独立知识产权评估人专和专申请所作评估。

Il permet aux États membres d'autoriser l'utilisation d'une invention brevetée par les pouvoirs publics ou par un tiers «sans l'autorisation» du détenteur du brevet.

它使成员为自身或第三方颁发许使用某项专发明而不经专人“授权”。

Les titulaires de brevet peuvent donc empêcher toute autre personne non autorisée par eux de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou d'importer l'invention brevetée.

因此，专人防止未经其授权者制造、使用、提供出售、贩卖或进口有专权发明。

Il a été convenu d'examiner la question plus avant lorsque le Groupe de travail débattrait de la priorité du concédant (voir par. 51 et 74 à 76 ci-après).

一致认为在工作组审议专许人优先权时进一步讨论此事（见下文第51和74-76段）。

Dans certains États, le droit relatif aux brevets prévoit que le propriétaire d'un brevet ne peut pas annuler ou limiter le brevet grevé sans le consentement du créancier garanti.

在有些家，有关专法律规定，未经有担保债权人同意，专所有权人不得撤销或限制设保专。

Par exemple, des brevets peuvent être obtenus sur de nouvelles utilisations, formes, combinaisons et formules de médicaments connus afin de prolonger la durée du monopole détenu par le titulaire du brevet.

例如，就已知药品新使用、形式、混合及配方获得专从而企图延长专人垄断期限。

L'organisme administratif public chargé de la science et de la technologie, les institutions et les entreprises concernées protègent et assurent le plein exercice du droit des inventeurs et des titulaires de brevets».

家主管科学和技术部门及有关机关和企业应当确保发明人和专拥有人不折不扣地行使其权。”

La Société H exploite un brevet sous licence en vertu d'un accord qui lui donne le droit de fabriquer et de vendre du matériel auquel est incorporée la technologie couverte par le brevet.

H公司是一项许协议下某一专被许人，该协议规定H公司有权制造和销售包含该专所涵盖技术设备。

Les brevets sont en contradiction avec ces principes étant donné qu'ils reconnaissent à une personne la propriété de ce savoir et partant, la possibilité de toucher des droits d'auteur du fait de son utilisation.

如果有专，上述原则就受到违反，因为专使某一个人成为这种知识所有者，因此收取知识使用费。

L'expression «importation parallèle» recouvre l'achat d'un médicament breveté auprès d'une source légale dans un pays exportateur et l'importation de ce médicament sans avoir à obtenir le consentement du titulaire du brevet «parallèle» dans le pays importateur.

平行进口是指未经进口“平行”专人同意而从某个出口合法渠道购买专药品。

Lorsqu'ils ont divorcé, la propriété de la société et des brevets a été transférée à l'auteur, lequel a nommé M. Directeur général et a informé la Cour des comptes de ce changement de situation.

他与妻子离婚后，公司所有权和专转到提交人名下，提交人指定E. L.先生为首席执行官，并将此变更通报了审计总署。

De fait, une étude réalisée par la Commission fédérale du commerce des États-Unis montre que le système américain d'établissement d'un lien entre commercialisation et brevet donne lieu à des abus importants de la part de titulaires de brevet.

实际上，美联邦贸易委员会研究表明，美专连接制度大肆遭受专人滥用。

Le principe de l'épuisement international, quant à lui, empêche le titulaire du brevet de continuer à exercer un contrôle sur le produit une fois que celui-ci a été commercialisé où que ce soit dans le monde, et favorise donc l'importation parallèle.

而际用尽原则防止专人在产品在世界任何地方销售之后进一步控制该产品，从而便于平行进口。

Si le titulaire d'un brevet a le droit exclusif d'empêcher la fabrication ou la commercialisation du produit breveté, le principe de l'épuisement lui interdit de continuer à exercer des droits exclusifs une fois que le produit est mis sur le marché.

虽然专人有专属权防止他人生产或销售专产品，但用尽原则禁止专人在产品一旦上市后进一步行使专属权。