Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这一案件属
法
管辖。
Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这一案件属法管辖。
La Cour d'appel a évoqué cette affaire.
法已经将此案提去审理。
La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.
法加重了已判处他的刑罚。
La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.
马尼托巴法维持原判。
La Cour fédérale d'appel a confirmé cette décision.
联邦法维持这项裁决。
L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.
提交人遂向安大略法提出。
La Cour d'appel, qui est l'instance suprême.
最高一级司法机构为法。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
和公共检察官向最高法提出。
La Cour d'appel a connu de six affaires de crimes graves.
法共审理了六宗重罪案件。
Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
这一点得到最高法的确认。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) est l'ultime recours en appel.
联合王国枢密是终审法。
La Cour d'appel fait également fonction de Cour constitutionnelle.
法兼有宪法法的职能。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) étant l'ultime instance d'appel.
联合王国枢密是终审法。
La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.
法考虑了每个人的证据。
Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.
实际，法认同了初审裁定。
Le Chief Justice préside la Cour d'appel.
法长由首席法官担任。
La "cour d'appel" jugeait une affaire d'homicide.
“法”正在开审一起谋杀案件。
La République de Macédoine compte trois cours d'appel.
在马其顿共和国有3个法。
Actuellement, il est présidé par un juge en retraite de la cour d'appel.
目前该机构主席是法的退休法官。
Le juge Manuel Sosa s'est porté devant la cour d'appel.
Manuel Sosa法官向法提出了。
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