Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这一案件属
诉法院管辖。
Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这一案件属诉法院管辖。
La Cour d'appel a évoqué cette affaire.
诉法院已经将此案提去
理。
La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.
诉法院加重了已判处他的刑罚。
La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.
马尼托巴诉法院维持原判。
La Cour fédérale d'appel a confirmé cette décision.
联邦诉法院维持这项裁决。
L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.
提交人遂向安大略诉法院提出诉。
La Cour d'appel, qui est l'instance suprême.
最高一级司法机构为诉法院。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
被告和公共检察官向最高诉法院提出诉。
La Cour d'appel a connu de six affaires de crimes graves.
诉法院共理了六宗重罪案件。
Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
这一点得到最高诉法院的确认。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) est l'ultime recours en appel.
联合王国枢密院是
诉法院。
La Cour d'appel fait également fonction de Cour constitutionnelle.
诉法院兼有宪法法院的职能。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) étant l'ultime instance d'appel.
联合王国枢密院是诉法院。
La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.
诉法院考虑了每个诉人的证据。
Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.
实际，诉法院认同了初裁定。
Le Chief Justice préside la Cour d'appel.
诉法院院长由首席法官担任。
La "cour d'appel" jugeait une affaire d'homicide.
“诉法院”正在开一起谋杀案件。
La République de Macédoine compte trois cours d'appel.
在马其顿共和国有3个诉法院。
Actuellement, il est présidé par un juge en retraite de la cour d'appel.
目前该机构主席是诉法院的退休法官。
Le juge Manuel Sosa s'est porté devant la cour d'appel.
Manuel Sosa法官向诉法院提出了诉。
声明：以
、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工
核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
