一审

Les juridictions d'appel examinent les recours contre les décisions des tribunaux provinciaux de première instance.

上法庭对针对省级法通过的一判决提交的上理。

L'auteur n'a pas contesté ce point en première instance.

在一法庭上，提交人未此事实提出质疑。

En matière pénale, il est chargé de l'instruction et rend les décisions en première instance.

关于刑事事项，法律专员负有开展调查的职责，并负责作出一裁决。

Le tribunal de première instance a rejeté la demande du vendeur.

一法驳回了卖方的主张。

Les cours d'appel examinent les recours contre les décisions des tribunaux régionaux de première instance.

上法庭对省级法通过的一判决提交的上理。

Malgré les objections du défendeur, le tribunal de première instance s'est déclaré compétent.

尽管被告提出反对，一法承担管辖权。

Le tribunal de première instance avait refusé de faire droit à cette demande.

一法拒绝支持该项申请。

En première instance, la justice est rendue par des juges individuels.

一中的普通司法由个别法官使。

C'était là un des enseignements tirés de la pratique du tribunal de première instance.

一法的经验为这种观点提供了佐证。

Certains des individus susvisés ont fait appel de la décision de première instance.

其中一些人在一时对法作出的裁决提出上。

En pareil cas, tout renvoi serait à cette première instance.

在这种情况下，如有重必要，则应发回相关机构、组织或实体的一程序重。

La Cour d'appel a ainsi confirmé le jugement rendu par le Tribunal de première instance.

上法因而确认了一法的判决。

Le Tribunal de première instance avait rejeté cette réclamation.

一法驳回了原告的要求。

Le commissaire juridique est l'organe juridictionnel de première instance dans les questions civiles.

法律长官是负责民事一司法机关。

Le tribunal est lié dans ces procédures par l'opinion de la Cour constitutionnelle.

在重程序中，宪法法的法律意见对一法具有约束力。

L'appel est le recours contre la décision de la juridiction de première instance.

上是对一法庭裁决采取的补救办法。

Des commissions de qualification régionales étaient compétentes pour donner un avis en première instance.

规定地区资格查委员会有权提出一意见。

Dans ces cas, la Cour suprême du Kosovo a annulé les décisions de première instance.

在这些案件中，科索沃最高法推翻了一判决。

Le Gouvernement décide en premier et dernier ressort, sa décision ne pouvant faire l'objet de recours.

政府一，也是终，对其决定不能上。

Ils savent aussi qu'un certain nombre de membres de l'administration estiment qu'une telle instance serait inutile.

他们也知悉，数名政长官认为，这一级是不必要的。