La déclaration de dissolution a pour objet de mettre un terme à l'existence d'une organisation.
宣布解散某组织摧毁该组织。
La déclaration de dissolution a pour objet de mettre un terme à l'existence d'une organisation.
宣布解散某组织摧毁该组织。
En outre, les biens d'une organisation dissoute sont confisqués conformément à la loi et transférés à l'État.
除此之外,被解散组织财产要依法没收,交给国家。
Or, l'Autorité palestinienne, au lieu de tâcher de démanteler cette organisation, négocie avec elle.
与此同时,巴勒斯坦当局仍未试图解散一组织,而
与之谈判。
La Cour constitutionnelle n'a donc pas jugé nécessaire d'en déclarer la dissolution.
因此,宪法法院裁定没有必要宣布该组织解散。
Son organisation s'oppose à toute tentative visant à dissoudre cette vénérable institution.
美国法学家协会反对任何解散该庄严组织企图。
Il incombe à l'État de mener les enquêtes nécessaires et de procéder au démantèlement de ces groupes.
而调查和解散些组织
任应由国家来承担。
La loi prévoit aussi le démantèlement des associations secrètes et la confiscation de leurs biens.
该法还要求解散秘密组织,没收其财产。
Le Gouvernement du Président Denis Sassou Nguesso a ordonné la démobilisation et la dissolution des milices.
Denis Sassou Nguesso总统领导政府已命令解散民兵组织并收缴他们
武器。
La Feuille de route impose à l'Autorité palestinienne de démanteler les organisations et l'infrastructure terroristes.
根据路线图,巴勒斯坦权力机构有任解散恐怖组织和拆除恐怖分子
基础设施。
Dans la pratique, il n'y a pas eu de cas de dissolution d'organisations terroristes au Danemark.
实际上,丹麦没有发生任何解散恐怖组织
案件。
La responsabilité des États membres en cas de dissolution d'une organisation internationale est également à considérer.
面,当国际组织解散时,成员国
任问题也
重要问题。
Article 310. La dissolution et la fermeture définitive d'une entreprise entraînera l'extinction de tout syndicat d'entreprise.
企业工会组织所依托企业解散和彻底停业可以作为该组织解散
原因。
La première phase de la Feuille de route prévoit le démantèlement des organisations terroristes et l'élimination des infrastructures terroristes.
路线图第一阶段要求解散恐怖组织和拆除恐怖分子基础设施。
Tous les membres du Conseil peuvent prendre part aux votes sur la dissolution de l'organisation ou la modification de l'accord.
理事会所有成员均有权参加有关解散该组织或修订该协定表决。
Arrêter et démanteler ces groupes terroristes contribuerait à créer l'atmosphère nécessaire à la prise de mesures de confiance entre les parties.
制止并解散种恐怖组织有助于重新建立
各
之间产生信任
必要环境。
Lorsqu'un tribunal considère qu'une organisation est terroriste, il décide de la dissoudre, de confisquer ses biens et de les transférer à l'État.
如果某组织经法院判定为恐怖组织,将根据法院判决解散该组织,其财产将被没收归国家所有。
La responsabilité des États membres en cas de dissolution de l'organisation internationale était également un point important à considérer dans ce contexte.
个
面,成员国
国际组织解散
情况下
任也
很重要
。
Le Gouvernement de l'Autorité nationale palestinienne, miné par des conflits internes, n'a pas pu exercer son autorité et démanteler les groupes terroristes.
巴勒斯坦国家权力机构政府没能控制国内冲突并且行使权威和解散恐怖组织
面有所失误。
La loi de la République d'Azerbaïdjan stipule que, lors de la dissolution d'une telle organisation, ses biens sont confisqués et deviennent propriété de l'État.
依照共和国法律,解散
种组织时,没收其财产归国家所有。
En cas de dissolution du Mouvement, l'actif social sera remis à une autre organisation autochtone poursuivant les mêmes principes et buts que le Mouvement.
如运动解散,组织资产将转给另一秉承非政府组织原则与宗旨土著事务组织。
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