On a également fait observer que les références à la diligence due impliquaient que le projet ne s'appliquerait pas à un fait intentionnel ou imprudent.
还有人指出,提及应有注意包含着这样
意思,即草
不适用于有意
行为。
On a également fait observer que les références à la diligence due impliquaient que le projet ne s'appliquerait pas à un fait intentionnel ou imprudent.
还有人指出,提及应有注意包含着这样
意思,即草
不适用于有意
行为。
Si un comportement négligent ne serait pas en lui-même constitutif de fraude commerciale, une extrême imprudence ou le mépris des normes de comportement commercial minimales ressemblerait étrangement à celle-ci.
虽然过失行为本身并不构成商业欺诈,但是,极端行为
故意无视可接受
最低限度商业行为准则
作为则与商业欺诈极为类似。
D'étudier plus avant, à une session future, la possibilité d'insérer, dans un autre alinéa du paragraphe 5, une référence à la responsabilité pour des actes intentionnels ou téméraires.
在第88a(5)条草中单立一款提及对故意
行为
赔偿责任
可能性,应当作为未来一届届会上进一步讨论
议题。
Sans préjudice de l'article 4, est responsable des dommages toute personne dont le non-respect des dispositions de la Convention, la préméditation, l'imprudence, la négligence ou les omissions délictueuses sont à l'origine desdits dommages ou y ont contribué.
在不损害第4条情况下,任何因其未能遵守《巴塞尔公
》
有关规定
因其有意、疏忽
不当行为
不作为而造成
促成损害者,应对此种损害负赔偿责任。
Toutefois, plusieurs délégations ont été d'avis que le comportement téméraire ou intentionnel traité au projet d'article 19 différait sensiblement du cas visé au paragraphe 4 du point de vue de l'intention de causer la perte ou le dommage.
然而,若干其他代表团认为,第19条草所述
故意行为与第4款中在故意造成货物灭失
损坏方面涵盖
情形有明显
不同。
Il a été suggéré que la référence au projet d'article 19 soit placée, non à l'alinéa b) du paragraphe 5 du projet d'article 88a, mais dans un alinéa distinct et qu'elle soit développée afin d'empêcher que les parties à un contrat de tonnage ne limitent leur responsabilité en cas d'un acte intentionnel ou téméraire.
据指出,第88a(5)(a)条草中对文书草
第19条草
提及应当置于单独
一款中,并加以扩展,以防止总量合同
当事各方减少它们对于任何故意
行为
赔偿责任。
Il a été déclaré que, lorsque le transporteur transportait les marchandises en pontée en violation d'un accord exprès de les transporter en cale, tout dommage causé par ce transport était le résultat d'un acte téméraire en vertu du projet d'article 19 et que le transporteur devait par conséquent être déchu du droit de limiter sa responsabilité.
有与会者认为,如果承运人违背关于应在舱内载运货物明确
定而在舱面上方载运货物,则舱面货运输引起
任何损坏均为第19条草
所规定
行为所致,承运人从而会丧失限制其赔偿责任
权利。
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