立合同

Il a été souligné que l'article 10 visait une catégorie étendue de communications qu'une partie pouvait souhaiter adresser dans le contexte d'un contrat existant ou envisagé.

据指出，第10条草案一方当事人关于有拟订立的合同而可能想作出的范围广泛的通信。

Toutefois, selon l'opinion contraire, qui a recueilli un appui considérable, il pourrait être utile de préciser que les communications visées dans ce projet d'article pouvaient intervenir avant ou après la formation d'un contrat en y insérant un membre de phrase supplémentaire tel que “avant, pendant ou après un contrat existant ou envisagé”.

然而，受相当支持的相反意认为，增加一些限制，明确表示条文草案所指的通信可以是在合同订立之前之后作出的，例如增加“在有拟订立的合同订立之前、订立期间订立之后”字样，可能是有益的。