Les cours et les tribunaux ont constamment affirmé le principe selon lequel il n'y a pas a priori de limite aux matières au sujet desquelles les États peuvent contracter des obligations internationales.
法院和法庭
认对国家可能承担国际义务的主题没有先验限制的原则。
Les cours et les tribunaux ont constamment affirmé le principe selon lequel il n'y a pas a priori de limite aux matières au sujet desquelles les États peuvent contracter des obligations internationales.
法院和法庭认对国家可能承担国际义务的主题没有先验限制的原则。
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