L'État partie nie que leur détention ait été arbitraire.
缔约国否认其拘留意的。
L'État partie nie que leur détention ait été arbitraire.
缔约国否认其拘留意的。
En conséquence, cette intervention est conforme à la loi et n'est pas arbitraire.
据此,这一干预依法行事,不
意的。
La détention de M. Paul Ikobonga Lopo n'est pas arbitraire.
对Paul Ikobonga Lopo先生的拘留不意的。
Certains d'entre eux auraient fait l'objet d'une détention arbitraire ou de mauvais traitements.
其中一些学生据报道遭受到意的拘留或虐待。
Toutefois, elle est interdite si elle a une connotation discriminatoire ou arbitraire.
但,如果粘
或
意的色彩,就禁止这种驱逐。
La source affirme que la détention d'Abdolfattah Soltani est arbitraire.
来文提交人指称,对Abdolfattah Soltani先生的拘留意的。
Une politique arbitraire et généralisée de confiscation des terres est appliquée dans tout le pays.
全国各普遍实行大规模实际
意的征用土
政策。
Le Groupe de travail conclut donc que cette privation de liberté est arbitraire.
因此,工作组的结论,剥夺他的自
意的。
13 Quoi qu'il en soit, toute immixtion n'est pas arbitraire.
13 无论如何,缔约国所作的何干涉都不
意的。
Nous estimons que toute interprétation arbitraire du mandat des structures internationales est inacceptable.
我们认为,对国际结构的何
意的解释都
不能接受的。
Elle a en outre été saisie de cas d'arrestations arbitraires.
她还了解到有意逮捕的情形。
La conception de drainage pour l'installation de tout terrain, de simplifier le processus d'installation.
排水管的设计可以适合意
形的安装,简化了安装程序。
Cette étude déconcertante tend à prouver que les démolitions sont effectuées de manière arbitraire et aveugle.
这份令人不安的研究报告以有力的证据提醒人们:拆毁住房的行动以一种
意的和不分青红皂白的方式进行的。
Il s'ensuit que la privation de la liberté au seul motif des actes susmentionnés est arbitraire.
因此,仅仅因为采取这类行动而剥夺自,就
意的。
Elle renferme par ailleurs une disposition générale sur l'interdiction de l'arbitraire.
《非洲宪章》还载有一条禁止意驱逐的总则。
Les arrestations arbitraires se sont multipliées pendant la période considérée.
在整个报告所涉期间都有人提出了意逮捕的问题。
La privation de liberté de Syed Asad Humayun n'est pas arbitraire.
剥夺Syed Asad Humayun先生的自不
意性的。
Elle s'est plainte que ce régime de limitations était sélectif, arbitraire et discriminatoire.
她抗议说,这种限制有选择性的、
意和
的制度。
Cette situation rend sa détention arbitraire, pour deux raisons.
这种状况形成了对他的拘留成为意性的两点理
。
De par son caractère discriminatoire, sa détention se rapproche de la catégorie II.
案情的性性质接近于有关
意拘留的第二类。
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