Dans certaines situations, l'opposabilité automatique peut toutefois nuire à l'efficacité du système de priorité.
但有些情形
,自动取得第三

可能给优先权制度带来
率低下
问题。
可对置性Dans certaines situations, l'opposabilité automatique peut toutefois nuire à l'efficacité du système de priorité.
但有些情形
,自动取得第三

可能给优先权制度带来
率低下
问题。
Dans d'autres États, l'opposabilité peut également être assurée par prise de contrôle.
在另一些
家,第三

还可通过控制来实现。
Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.
不过,一旦取得了对抗第三人
,该出卖人或出租人可主张普通担保权。
Il doit recourir à d'autres dispositions de cette loi pour déterminer l'opposabilité et la priorité.
法院所在地
须适用准据法
其他规定来确定第三

和优先权。
Il est intéressant de noter que cette possibilité ne concerne que l'opposabilité.
应当指出
,这种办法仅限于第三

。
Il est important de distinguer entre « validité » et « opposabilité ».
重要

须区别“有
性”和“可反对性”。
On a fait observer qu'il était important de faire la distinction entre « validité » et « opposabilité ».
有意见指出,
须要区分“
”和“可反对性”。
M. Smith (États-Unis d'Amérique) suggère de remplacer le terme « priorité » par « opposabilité ».
Smith先生(美利坚合众
)建议将“优先权”一词改为“可提出反对”。
Soutenir une autre position ferait perdre son sens au concept d'opposabilité aux tiers.
否则
话,对抗第三



概念将失去意义。
L'opposabilité est continue à partir du premier jour.
第三
有
性从第1天开始持续有
。
La première traiterait de l'opposabilité automatique de la sûreté constituée automatiquement.
添加
第一条建议涉及自动设立
权利所自动具有
第三

。
La notion d'opposabilité est essentielle à la relation entre l'État réservataire et les autres parties contractantes.
可对抗性
观念对于提出保留
和其它缔约
之间
关系
至关重要
。
Il faut distinguer entre l'opposabilité des actes en question et la responsabilité qui peut en découler.
须区分相关行为
可反对性与这些行为可能产生
责任。
Le rang de priorité dépend généralement de la date de l'enregistrement ou de l'opposabilité aux tiers.
优先权通常以登记时间或取得第三


时间为基础。
Recommandation 47 (Opposabilité des sûretés sur des masses de biens meubles corporels ou des produits finis)
工作组对建议46
实质内容达成普遍共识。
D'autres étaient partisanes du terme « opposabilité », qui n'avait pas de connotations particulières, voire le terme « recevabilité ».
还有代表团表示更喜欢“可反对”一词,因为它较为中性,甚至用“可接受”一词。
Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.
在设定和对抗第三人
上
这种区分同样适用于知识产权担保权。
Ils n'exigent pas non plus du vendeur qu'il entreprenne, pour assurer l'opposabilité aux tiers, d'autres démarches formelles.
它们也不要求出卖人采取任何其他形式步骤来确保对第三


。
Cependant, si le créancier ne remplissait pas les conditions pour obtenir l'opposabilité, il subissait les conséquences traditionnelles.
但
,债权人若不能遵守对取得第三


要求,便承担传统
后果。
Elle cherchait simplement à aligner le libellé sur celui qui est utilisé dans le chapitre sur l'opposabilité.
她只
想把这里
措词与关于第三


一章中所用
措词统一起来。
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