Les femmes ont le droit de servir en qualité de jurée étant donné que l'Ordonnance relative aux jurys ne comporte aucune restriction concernant la participation des femmes à un jury.
《陪
条例》并没有就
性担任陪
员
定任何限制,因此妇
也有权担任陪
员。
员, 陪

员Les femmes ont le droit de servir en qualité de jurée étant donné que l'Ordonnance relative aux jurys ne comporte aucune restriction concernant la participation des femmes à un jury.
《陪
条例》并没有就
性担任陪
员
定任何限制,因此妇
也有权担任陪
员。
3- Sur un autre plan, au niveau de l'intégration de la femme dans le système judiciaire pénal non en tant que magistrat ou officier de police judiciaire et en sa qualité de citoyenne, la femme est appelée à siéger au même titre que l'homme en tant que jurée constituant le tribunal criminel.
关于允许妇

为法官或警官之外进入刑事司法系统,可以指出,妇
为公民,和男人一样,被刑事法庭聘为陪
员。
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,部分未经过人工
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