cour comptes

Puis-je considérer que l'Assemblée souhaite nommer la Cour des comptes de la France?

我是否可以认为大会任命法法院？

La Cour des comptes d'Autriche fait actuellement office d'organe de vérification des comptes de l'Organisation mondiale du commerce.

奥地利院目前是世界贸易组织的机构。

Il a informé la Cour des comptes de son invention et a désigné sa femme comme dépositaire des brevets.

他向总署通报了该项发明，并指定其妻为专利受托人。

Au plan de la réforme des finances, une inspection générale des finances et une cour des comptes seront bientôt installées.

作为金融改革的一部分，将很快设立长一职和家署。

Le Comité invite l'État partie à suivre les recommandations du rapport de la Cour des comptes, précité au paragraphe 9, dans ce domaine.

委员会请缔约执行在上文第103段中提到的在法院报告中提出的有关这个领域的建议。

Nous avons donc mis en place trois mécanismes qui assurent la transparence : les auditeurs privés étrangers, le PNUD et la Cour des comptes de la République.

因此，我们拥有三个有透明度的机制：外私营公司、开发划署、以及家法院。

Pour ce qui est des procédures relatives au premier arrêt pris par le Président de la Cour des comptes, l'auteur a bien déposé un recours en carence.

在有关总署署长一号政令的诉讼程序中，他的确提出了不作为申诉。

Le poste de directeur de la Cour des comptes, occupé jusqu'à présent par l'un de ces derniers doit être confié à un Timorais au début de septembre.

迄今由一名最重要顾问担任的会主任一职预定于9月初由帝汶人出任。

Le Président de la Cour des comptes d'Espagne est en mesure d'offrir à l'Organisation une méthode de vérification hautement professionnelle et de première qualité sur le plan technique.

西班牙法院院长能够按工发组织的要求提供在技术和专业上有高质量的对工发组织进行的办法。

À sa soixante-quatrième session, l'Assemblée générale devra pourvoir le siège qui deviendra vacant à l'expiration du mandat du Premier Président de la Cour des comptes de la France.

大会第六十四届会议须填补法法院第一院长任满空出的席位。

La Cour de cassation, le Conseil d'Etat et la Cour des comptes deviennent les juridictions supérieures, respectivement de l'ordre judiciaire, de l'ordre administratif et de contrôle des finances publiques.

其中最高法院、家委员会和法院成为最高司法机构，分别掌管司法、行政事务和监督公共财政。

Le processus budgétaire est transparent et incorpore des mécanismes de contrôle, à savoir le Commissaire général aux comptes, la Cour des comptes et la Commission parlementaire de comptabilité publique.

由于建立了常规问责制机制，包括长、法庭和议会的公共帐户委员会，预算编制进程是透明的。

M. Stelzer (Autriche) rappelle que M. Josef Moser est Président de la Cour des comptes d'Autriche et Secrétaire général de l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques.

Stelzer先生（奥地利）说，Josef Moser先生是奥地利院院长兼最高机关际组织秘书长。

Le Comité encourage l'État partie à suivre les recommandations du rapport de la Cour des comptes dans le domaine de l'emploi et de l'éducation des immigrés et des «populations issues de l'immigration».

委员会鼓励缔约执行法院在有关移民及其群体的就业和教育状况的报告中所提出的建议。

Il a entrepris cette démarche alors que l'article 126 de la Loi constitutionnelle autrichienne interdit expressément aux membres de la Cour des comptes de «participer à la direction d'entreprises à but lucratif».

尽管奥地利联邦宪法法第一百二十六条明确禁止总署成员“参与任何营利企业的管理和行政，”他还是这样做了。

Les organes de travail de l'UEMOA sont : la Conférence des chefs d'État et de gouvernement, le Conseil des Ministres, la Commission, le Parlement, la Cour de justice et la Cour des comptes.

西非经共体联盟的工作机构包括：家元首和政府首脑会议、部长理事会、委员会、议会、法院和院。

S., qui, à la Cour des comptes, était le chef du département chargé de la vérification des comptes des Chemins de fer fédéraux et de la société publique des trains à grande vitesse.

委员会主席是P. S.先生，他是总署负责奥地利联邦铁路管理局和上市的高速铁路公司的部门负责人。

Il occupe actuellement le poste de Secrétaire général de l'Organisation européenne des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, dont le Secrétariat permanent est situé dans les locaux de la Cour des comptes d'Espagne.

他目前担任欧洲最高机构组织秘书长一职，该组织的常设秘书处就设在庭。

Cela aidera à renforcer le rôle de la Cour des comptes dans les investigations portant sur la criminalité financière et l'utilisation frauduleuse des fonds publics, et devrait aussi améliorer la qualité des opérations d'audit.

这将有助于加强家最高控制机关在调查财务罪行和滥用公共资金方面的作用，同时有助于提高工作的质量。

Lorsqu'ils ont divorcé, la propriété de la société et des brevets a été transférée à l'auteur, lequel a nommé M. Directeur général et a informé la Cour des comptes de ce changement de situation.

他与妻子离婚后，公司的所有权和专利转到提交人名下，提交人指定E. L.先生为首席执行官，并将此变更通报了总署。